Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
La loi dit que l’état des lieux d’entrée ou de sortie doit être établi en présence du propriétaire et du locataire. Il faut donc que la date et le créneau horaire soient fixés d’un commun accord.
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Réglementations
La notion de résidence principale n’apparaît dans la réglementation fiscale que dans le cadre du régime des plus-values immobilières des particuliers et de la taxe d’habitation.
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Réglementations
Si vous êtes marié mais que vous avez signé un bail de location seul, avant ou après votre union, votre conjoint peut jouir, sous certaines conditions, des mêmes droits que vous.
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Louer
Lorsque vous mettez une ou plusieurs places de parking en location, les sommes que vous percevez à ce titre sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Selon certains critères, les loyers peuvent être...
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Réglementations
En tant qu’assistante maternelle, vous travaillez à domicile. Sachez que si vous êtes locataire, il vous est tout à fait possible d’exercer votre activité dans des lieux loués.
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Réglementations
Depuis le 1er août 2015, il existe une réglementation, prévue par la loi ALUR, concernant le modèle type de bail d'habitation à utiliser lors d'un engagement pour une location. Explications.
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Réglementations
Si un nouveau réseau d'assainissement collectif pour les eaux usées est mis en place par votre commune et que votre logement se trouve dans la zone concernée, vous devrez obligatoirement vous y...
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Louer
Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.
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Réglementations
Si vous êtes seul signataire d’un bail d’habitation et que vous résidez avec votre partenaire de PACS, celui-ci ne dispose pas de droits sur le logement, sauf si vous en faites la demande conjointe.
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Vendre
Lorsqu’un bien immobilier détenu en indivision est vendu, chacun des indivisaires doit consentir à la transaction en signant un accord. La loi tempère cependant ce principe.
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Réglementations
Lorque qu'un propriétaire loue un logement et qu'il obtient des indemnités suite à un sinitre, la somme perçue peut, dans certains cas, être imposable. Tout dépend de la nature des travaux...