Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Les villes ou les groupements de communes qui assurent la collecte et le traitement des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux fins de financer les dépenses...
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Réglementations
Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a...
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Dans le cadre de la location d’un bien à usage de résidence principale, le bail d'habitation est spécifique quand il est rédigé par une commune.
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Réglementations
Suite au décès du propriétaire d'un bien immobilier, ses héritiers vont être amenés à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration. Pour éviter de subir un redressement fiscal...
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La loi permet à un acquéreur non professionnel, pour l'achat d'un local commercial, en vue de le transformer à usage d'habitation, de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de...
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Réglementations
Le propriétaire ne peut, pendant la durée du bail, changer les termes du contrat sans votre accord. Mais si vous acceptez, le loyer initialement fixé devra être diminué en conséquence.
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Lors de la vente d’un logement, il est fréquent que des meubles soient vendus en même temps à l’acquéreur. Il est alors intéressant pour l'acheteur de répartir le prix de vente entre les deux pour...
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La location de locaux privés au profit d’une association n’est normalement soumise à aucun statut de bail spécifique sauf en cas d’exploitation d’un établissement d’enseignement ou d’exercice d’une...
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Réglementations
Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent supporter les réparations y afférent, cependant la loi permet, dans certains cas, de se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté.
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La taxe d'habitation s'applique à votre parking privatif ou à votre place de garage, même non attenant à votre habitation principale ou secondaire.
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La mention de la surface habitable est obligatoire dans un bail d’habitation principale. A défaut de respecter cet impératif légal, ou en cas d’erreur, vous pouvez demander à votre propriétaire la...