Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Lorsqu'une habitation présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux insalubres de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
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Acheter
Le versement du séquestre, au titre d'un dépôt de garantie, n’est qu’une pratique, il n’existe aucune obligation légale et le montant n’est pas encadré, sauf dans deux cas prévus par la loi.
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Vendre
Lorsque le propriétaire est sous curatelle ou tutelle, l’assistance du curateur ou la représentation du tuteur et l’autorisation du juge sont nécessaires pour vendre un bien immobilier appartenant à...
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Copropriété
Les charges générales sont celles qui concernent l’ensemble de la copropriété, elles sont réparties entre les copropriétaires selon un mode de calcul légal. Explications.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, la répartition des charges et des réparations, entre bailleur et locataire, est précisée dans deux décrets de 1987.
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Vendre
La vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) présente certaines spécificités, la distinguant d’une vente classique. Il s’agit d’une vente sous condition résolutoire, limitée dans le...
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Vendre
Dans un compromis de vente, les parties peuvent convenir que l’acheteur versera un dépôt de garantie qui servira à indemniser le vendeur en cas de non réalisation de la vente par la faute de l...
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Vendre
Si vous êtes seul propriétaire du bien, il parait évident que votre conjoint n’a pas à donner son accord pour le vendre. Par contre, il existe une protection du logement de la famille s’appliquant aux...
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Réglementations
Le maire peut déclencher une procédure de péril lorsqu'un immeuble, par son effondrement partiel ou total, présente un danger pour leurs occupants, les passants ou pour toutes les personnes...
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Acheter
La vente d’immeuble à rénover est un contrat particulier : l’acquéreur devient d’abord propriétaire du sol, puis du bâti en fonction de l’avancée des travaux effectués par le propriétaire. Le contrat...
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Vendre
La restitution des sommes versées par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente intervient si l’acquéreur se rétracte et en cas de non réalisation des conditions suspensives prévues au...