Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
La taxe d'habitation s'applique à votre parking privatif ou à votre place de garage, même non attenant à votre habitation principale ou secondaire.
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Louer
La mention de la surface habitable est obligatoire dans un bail d’habitation principale. A défaut de respecter cet impératif légal, ou en cas d’erreur, vous pouvez demander à votre propriétaire la...
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Louer
Le bail d'habitation peut prévoir que le paiement des charges locatives donnera lieu à des provisions et donc à régularisation. Si ces provisions sont sous-évaluées, votre propriétaire peut voir sa...
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Vendre
Dans le cadre d’une indivision, lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d’un droit de préemption.
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Réglementations
Vous venez d'acheter votre logement et voilà que l'entreprise qui réalise vos travaux de rénovation, vous annonce que votre bien contient de l'amiante alors que le diagnostic dit le contraire. Quels...
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Louer
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, vous avez l’obligation d’user paisiblement des lieux loués conformément à leur destination. Dans ce cas, vous devez utiliser le bien comme...
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Réglementations
Vous pouvez vous opposer à un projet d’implantation de parc éolien sous réserve de justifier d'un intérêt personnel et direct à agir. La gêne visuelle est un notamment un facteur déterminant pour...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale,vous pouvez effectuer certains aménagements mais vous ne pouvez pas transformer les lieux loués sans l’accord exprès de votre propriétaire.
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Louer
Sur le principe, la loi impose qu’un bail d'habitation non meublé, constituant la résidence principale du locataire, soit conclu pour une durée de trois ans minimum lorsque le bailleur est une...
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Louer
Vous êtes locataire d’un logement non meublé, et venez de déposer votre préavis. Vous quittez les lieux plus tôt, sachez que vous êtes en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.