Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Un marchand de biens achète des logements ou des locaux commerciaux pour les revendre et des terrains pour y réaliser un programme immobilier. Cette profession n'a pas de statut juridique propre.
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Louer
Le loyer est un élément constitutif du bail. Il doit être réel et sérieux. En présence d’un loyer dit modique, l’existence du bail pourrait être remise en cause. Explications.
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Réglementations
Le défaut d’entretien des immeubles peut porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Pour remédier aux situations dangereuses, le maire peut légalement prescrire aux propriétaires les...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et...
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Crédits immobiliers
Le plan épargne logement a toujours eu pour objet le financement d’un logement. La 4e loi de finances rectificative pour 2010 a réduit le nombre d’opérations réalisables avec ce prêt immobilier.
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Acheter
Le versement du séquestre, au titre d'un dépôt de garantie, n’est qu’une pratique, il n’existe aucune obligation légale et le montant n’est pas encadré, sauf dans deux cas prévus par la loi.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, la répartition des charges et des réparations, entre bailleur et locataire, est précisée dans deux décrets de 1987.
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Vendre
La vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) présente certaines spécificités, la distinguant d’une vente classique. Il s’agit d’une vente sous condition résolutoire, limitée dans le...
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Vendre
Dans un compromis de vente, les parties peuvent convenir que l’acheteur versera un dépôt de garantie qui servira à indemniser le vendeur en cas de non réalisation de la vente par la faute de l...
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Réglementations
Le maire peut déclencher une procédure de péril lorsqu'un immeuble, par son effondrement partiel ou total, présente un danger pour leurs occupants, les passants ou pour toutes les personnes...
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Vendre
La restitution des sommes versées par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente intervient si l’acquéreur se rétracte et en cas de non réalisation des conditions suspensives prévues au...