Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Votre maison est éloignée du village. Elle est alimentée en eau potable par un forage domestique ou un puits. Aujourd’hui, vous souhaitez être relié au réseau public. Découvrez la marche à suivre...
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Réglementations
En règle générale, les travaux visant à restaurer une maison ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. C'est notamment le cas lorsque vous procédez au ravalement de la façade de votre villa.
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Réglementations
En tant que locataire, vous avez l’obligation de prendre à votre charge les réparations des dégradations survenues de votre fait aussi bien sur les parties privatives que sur les parties communes.
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Réglementations
Il est tout à fait autorisé de régler son loyer en espèces. Mais dans ce cas, il est important de respecter plusieurs règles.
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Réglementations
Recevoir l'annonce de la vente de votre logement meublé est souvent source d'inquiétude. Une question s'impose immédiatement : avez-vous un droit de préemption pour l'acheter en priorité ? La réponse...
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Vendre
Si vous achetez un bien immobilier avant de conclure une convention de PACS, par principe, l’acquisition est faite pour votre compte personnel et vous êtes le seul propriétaire du logement.
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Mesures fiscales
En tant que non résident français, vous êtes imposé sur les revenus de source française que vous percevez et notamment sur les revenus des locations que vous possédez en France.
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Réglementations
Vous vous apprêtez à emménager mais les anciens locataires qui devaient quitter les lieux sont toujours présents ? Occupants sans droit ni titre, ces derniers sont dans l'obligation de partir et le...
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Réglementations
Lorsque vous envisagez de créer une nouvelle fenêtre dans votre maison, les travaux nécessaires ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant.
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Louer
Dans le cadre d’un bail de location, la loi impose l’établissement d’un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire et du locataire. Il est toutefois possible de faire intervenir un...
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Louer
Les loyers, que vous percevez d’un bien que vous louez en meublé, ne doivent pas être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers mais dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...