Les travaux dans les parties privatives sont autorisés dans le respect de la destination de l’immeuble ou du règlement de copropriété. Mais lorsque les parties communes ou l'aspect extérieur du bâtiment sont concernés, l’accord de l’assemblée générale est indispensable.
Les travaux nécessitant une décision d’assemblée générale
Parmi les travaux qui nécessitent l'approbation de l'assemblée générale, on retrouve notamment :
- L’agrandissement ou la modification d’une fenêtre, ou la fermeture d’un balcon par une véranda car cela touche à l’aspect extérieur du bâtiment.
- Le branchement de l’évacuation des eaux usées du lot sur les canalisations communes.
- Le percement d’un mur porteur.
- L’installation d’une climatisation comportant une unité extérieure.
La procédure pour demander une autorisation à votre copropriété
Si vous envisagez des travaux de ce type, il vous faut, au préalable, demander l’accord de l’assemblée générale en inscrivant votre projet à l’ordre du jour. L’acceptation de l’AG est également nécessaire si les travaux dans les parties communes ne vont pas à l’encontre de la destination de l’immeuble ou au règlement de copropriété. Si vous entreprenez des travaux sans l’accord de l’AG, la remise en l’état et le versement de dommages et intérêts pourront vous être réclamés. Selon l’importance des travaux envisagés, un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent également être nécessaires.
Références juridiques
- Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Articles R421-14 et suivants du code de l’urbanisme
- Civ 3e, 8 novembre 2006, D.2007. Pan. 2188, obs. Capoulade.
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