Comment entamer une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Comment entamer une procédure d’expulsion contre un locataire ?
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Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le propriétaire bailleur peut demander en justice la résiliation du bail ainsi que son expulsion.

La loi prévoit plusieurs cas et procédures pour obtenir l’expulsion du locataire :

  • Lorsque le locataire ne paye pas un loyer ou une partie du loyer le propriétaire peut faire jouer l’éventuelle clause résolutoire du contrat. Dans ce cas, il est obligé de délivrer un commandement de payer par huissier, et attendre deux mois. Si passé ce délai le le locataire n’a pas régularisé et payé, le bailleur pourra saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
  • Si le locataire refuse de délivrer son attestation d’assurance, le propriétaire peut engager la même procédure en application de la clause résolutoire. Le délai suivant, le commandement est cette fois-ci d’un mois.
  • A défaut de clause résolutoire, la loi n’oblige pas à respecter ce formalisme du commandement et le bailleur peut saisir le juge pour la faute du locataire simplement après une mise en demeure, par exemple mise en demeure de cesser les troubles de voisinage, ou mise en demeure de quitter les lieux lorsque le locataire se maintient dans le logement à la fin d’un préavis.

Dans tous les cas, le propriétaire pourra demander au juge, la résiliation du bail s’il n’est pas arrivé à son terme, le paiement des éventuelles dettes, et l’expulsion du locataire.

Conseil SeLoger

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Seul un jugement peut autoriser l'expulsion d'un locataire

La demande d’expulsion permet d’obtenir du juge un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte, le jugement, qui permet, de pouvoir solliciter la force publique pour procéder à l’expulsion du locataire lorsqu’il ne tient pas compte de la résiliation et refuse de quitter les lieux.

Si le bail d'habitation a pris fin par l’effet d’un congé ou d’une décision du juge, le fait que le locataire reste dans les lieux permet au propriétaire bailleur de lancer une procédure d’expulsion, s’il ne fait rien il pourra être considéré qu’un nouveau bail verbal est convenu entre les parties.

Le propriétaire ne peut donc expulser le locataire que lorsque le bail est terminé ou s’il engage une procédure suite à une faute du locataire, et ne pourra procéder à l’expulsion qu’après avoir obtenu un jugement autorisant l’expulsion.

Références juridiques

  • Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
  • Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989.