Dans quel cas l’état des lieux est établi par un huissier ?

Dans quel cas l’état des lieux est établi par un huissier ?
partage(s)

Pour un bail d’habitation résidence principale, la loi impose l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires. Généralement, les parties y procèdent entre elles, mais il est des cas où l’entente est difficile.

Sur le principe, un état des lieux est établi en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Les frais d'huissier sont partagés entre le propriétaire et le locataire

Si l'état des lieux ne peut être établi de façon contradictoire, il est établi par un constat d’huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si une des parties prend elle-même l’initiative, sans qu’une tentative d’établissement amiable de l’état des lieux n’ait lieu, de faire réaliser le constat par un huissier, elle en supportera la charge intégralement.

Références juridiques

  • Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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