Immobilier : les frais d’agence plafonnés

Immobilier : les frais d’agence plafonnés

Bonne nouvelle pour les locataires ! le décret d’application de la loi Alur visant à plafonner les honoraires de location versés aux agences immobilières est en vigueur. Décryptage.

Avant la loi Alur : les frais librement fixés par les agences immobilières

Jusqu’à présent, les agences immobilières avaient coutume de facturer librement l’organisation des visites du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier de location et l’état des lieux. Au final, le locataire devait leur verser l’équivalent d’un mois de loyer. Conformément à l’article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, selon lequel « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui (…) est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire », seuls les frais de rédaction du bail devraient d’ailleurs faire l’objet d’une répartition entre propriétaires et locataires…

Avec la loi Alur : qu’est-ce qui change ?

Depuis la publication du décret d’application de la loi Alur, les honoraires des agences immobilières sont plafonnés. Ils ne sont plus calculés à partir du loyer de l’habitation mais de sa superficie et de la zone géographique où elle est située. En clair, les frais d’agence (visite, rédaction du bail, constitution du dossier) ne peuvent pas dépasser :

  • 12 € par m2 en zone « très tendue » (Paris et sa petite couronne, soit environ 60 villes de proche banlieue),
  • 10 € par m2 en zone « tendue » (soit une trentaine de villes de province affichant une population de plus de 50 000 habitants),
  • 8 € par m2 en zone « détendue » (toute ville où l’offre locative dépasse la demande).

L’état des lieux, quant à lui, est toujours limité à 3 € par m2.

Près de 50 % d’économies pour les locataires !

Bien évidemment, c’est surtout le portefeuille des futurs locataires cherchant à se loger dans une zone « très tendue » qui sera épargné par cette mesure visant à davantage encadrer les frais d’agence. Un exemple valant toujours mieux qu’un long discours :

  • pour un appartement de 40 m2 situé à Paris et affichant un loyer de 1 100 € par mois, les honoraires d’agence étaient auparavant de 964 € (soit presque un mois de loyer !), dès cet automne, ils devraient tomber à 600 € (40 m2 x 15 €*)

(*en rajoutant les frais d’état des lieux)

Inquiétude chez les professionnels

De leur côté, les professionnels du secteur mettent en avant non seulement une baisse sensible de rentabilité mais aussi des délais jugés trop courts pour que cette mesure soit mise en œuvre de manière réaliste et dans des conditions satisfaisantes…

Les points clés à retenir

  • Conformément à la loi Alur, les « honoraires locataire » ne dépendent plus du loyer mais de la surface du logement et de sa localisation.
  • Ils ne peuvent pas dépasser (frais d’état des lieux inclus) par m2 15 € en zone « très tendue », 13 € en zone « tendue » et 11 € partout ailleurs.

Etat des lieux : l'impact de la loi Alur sur les honoraires de location