Rechercher un article

Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sachez que, dans certaines villes, il n’est pas possible, lors de la relocation ou du renouvellement du bail d’augmenter librement le loyer.

Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Quelles sont les zones où les loyers pour une location sont réglementés ? 

Le blocage des loyers s’applique dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Renouvellement du bail de location : le loyer peut être augmenté mais...

Au sein des zones tendues, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire du bien peut l’augmenter lors du renouvellement du bail. Cette augmentation n’est toutefois pas libre. Elle ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

  • La moitié de la différence entre le loyer constaté par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage, pour des logements comparables et le loyer facturé au locataire avant le renouvellement du bail.
  • Lorsque le propriétaire a effectué des travaux, l’augmentation du loyer annuel correspondant à 15 % du coût réel des travaux TTC. Les travaux doivent être des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les critères de décence d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

Bon à savoir

Cette augmentation du loyer ne peut être proposée que pour la fin du bail de location, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au locataire, six mois, au moins, avant le terme du bail. En cours de bail, cette augmentation n’est pas possible.

Relocation : le loyer est soumis au dispositif de blocage des loyers

Lorsque le logement est vacant, sa remise en location est aussi soumise au dispositif de blocage des loyers. Par principe, le loyer facturé au nouveau locataire ne peut excéder celui facturé au précédent locataire. Le loyer peut être augmenté lors de la relocation du logement, dans le respect des limites suivantes :

  • Lorsque le propriétaire a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial, ou depuis son renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les critères de décence, pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ; la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux TTC,
  • Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, l’augmentation mensuelle, à la relocation, ne peut excéder la moitié de la différence entre le loyer constaté par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage, pour des logements comparables et le loyer facturé au précédent locataire.
  • Si le propriétaire a fait des travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois, d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, l’augmentation du loyer à la relocation, est dans ce cas libre.

Ce blocage des loyers n’est pas applicable aux premières mises en location ou aux logements vacants depuis plus de 18 mois.

Références juridiques

  • Article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.
Plus de conseils :