Location : pouvez vous bénéficier d’un préavis réduit en cas de mutation ?

Location : pouvez vous bénéficier d’un préavis réduit en cas de mutation ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au locataire qui souhaite donner congé est de trois mois, sauf exception permettant de réduire ce délai à un mois.

Au cours d'une location, il est possible d'obtenir un préavis réduit

Diverses situations permettent au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, dès lors qu’il en fait la demande. En effet, le préavis est d’un mois dans les cas suivants :

  • Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
  • En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
  • Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
  • Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social. 

Bon à savoir

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Les précisions jurisprudentielles en matière de mutation professionnelle

La Cour de cassation s’est prononcé à plusieurs reprises sur les litiges opposant bailleur et locataire concernant le préavis réduit à un mois en cas de mutation du locataire. Elle a rappelé que même si le locataire est à l’origine de la mutation, il bénéficie d’un préavis réduit à un mois (la loi ne distingue pas une mutation imposée et une mutation demandée). La mutation et le congé donné doivent être concomitants (un congé donné plus de quatre mois après une mutation n’entre pas dans le cadre de l’aléa professionnel permettant une réduction de préavis). La réduction du préavis du locataire n’est pas subordonnée à un changement de ville ou un éloignement géographique imposée par la mutation. Peu importe que le locataire ne soit muté qu’à quelques kilomètres de son lieu de résidence.  

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Civ. 3e, 20 janv. 2010, Bull. civ. III, n°16
  • CA Paris, 16 oct. 2001, AJDI 2002. 37
  • Civ. 3e, 22 oct. 2003, Bull. civ. III, n°179