Votre bail ne mentionne pas la surface habitable ? Faites diminuer votre loyer

Votre bail ne mentionne pas la surface habitable ? Faites diminuer votre loyer
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La mention de la surface habitable est obligatoire dans un bail d’habitation principale. A défaut de respecter cet impératif légal, ou en cas d’erreur, vous pouvez demander à votre propriétaire la diminution de votre loyer.

La loi impose la mention de la surface habitable dans le bail

Le propriétaire doit y porter une attention particulière. En effet, si le bail ne précise pas la surface habitable du logement loué, vous pouvez dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du propriétaire dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, vous pouvez saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

L’erreur de surface peut aussi entraîner une baisse du loyer 

La surface habitable n’est pas obligatoirement mesurée par un professionnel, mais le propriétaire des lieux doit être vigilant. En effet, lorsque la surface habitable réelle de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le propriétaire supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse de votre propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par votre propriétaire ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si votre demande en diminution du loyer intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail d'habitation, la diminution de loyer acceptée par votre bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

Références Juridiques

Article 3 et 3-1 de la loi n°89-462 du juillet 1989