Donner congé d'un bail d'habitation par lettre remise en main propre est possible

Vous pouvez donner congé par lettre remise en main propre

La loi ALUR a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Désormais, le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le législateur a ainsi officialisé une pratique déjà largement répandue. Cette formalité revêt une importance particulière. En effet, le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre.

La loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, les modalités de notification du congé doivent être strictement respectées. À défaut de récépissé ou d'émargement, la validité de la remise en main propre peut être contestée, notamment parce que la date de réception du congé ne peut être établie avec certitude. Ces dispositions s'appliquent à tous les baux conclus depuis le 27 mars 2014.

Propriétaire : les motifs vous permettant de donner congé

En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez donner congé à votre locataire qu'en respectant les conditions prévues par la loi. Le congé doit être délivré à l'échéance du bail, dans le respect du délai de préavis applicable et pour un motif légal.

Parmi les motifs autorisés figure notamment le congé pour vendre. Dans le cadre d'une location vide, le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption lui permettant d'acheter le logement en priorité. Il dispose de deux mois pour se prononcer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai imparti, il devra quitter les lieux à l'expiration du bail.

Le propriétaire peut également délivrer un congé pour habiter,  afin d'occuper le logement à titre de résidence principale ou d'y loger un proche autorisé par la loi. Cette reprise doit être justifiée par un besoin réel et sérieux.

Enfin, le congé pour motif légitime et sérieux peut être invoqué en cas de manquements du locataire à ses obligations, comme des loyers impayés ou des dégradations du logement. Il peut également reposer sur tout autre motif reconnu comme légitime et sérieux par les juridictions. Dans tous les cas, le bailleur doit être en mesure de justifier le motif invoqué.

Par ailleurs, le propriétaire peut mettre en œuvre une éventuelle clause résolutoire prévue au bail en cas de manquements graves du locataire, tels qu'un défaut d'assurance ou des troubles de voisinage.

Attention : lorsqu'un locataire bénéficie du statut de locataire protégé, le bailleur ne peut lui donner congé à l'échéance du bail que dans certaines conditions. Il doit notamment lui proposer une solution de relogement adaptée, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux plafonds légaux applicables.

Pour les logements soumis à la loi de 1948, un congé pour travaux importants peut également être délivré sous certaines conditions, notamment avec une offre de relogement et le respect d'un préavis de six mois.

Quand donner congé en tant que locataire ?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter un délai de préavis qui commence à courir à compter de la réception de sa lettre de congé par le propriétaire.

Dans une location vide, le délai de préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois dans certaines situations, notamment en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de raisons de santé justifiant un changement de domicile, de violences conjugales ou lorsque le logement est situé en zone tendue.

Dans une location meublée, le préavis est d'un mois.

Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du préavis, même s'il quitte le logement avant cette date.

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