Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?
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Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter acquéreur.

Qu'est-ce qu'un bien immobilier « sans maître » ?

Par définition, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens immobiliers, autres que ceux issus des successions en déshérence et qui, soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu (assujetti ou non à la taxe foncière sur les propriétés bâties) et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Comment aquérir un logement qui n'a pas de propriétaire identifié ? 

Vous devez savoir qu’un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu’elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d’acquisition du bien sans maître pour pouvoir l’incorporer dans son domaine communal. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir s’il existe une procédure d’acquisition en cours ou projetée.

  • Si une commune refuse l'acquisition du bien, c'est l'Etat qui en devient propriétaire. 

Sachez qu’une commune peut renoncer expressément à l’acquisition d’un bien immobilier sans maître. Dans l’hypothèse où votre commune renonce à exercer ce droit, vous ne pourrez pas prétendre à l’acquisition du bien car sa propriété est automatiquement transférée à l’Etat. Si vous avez connaissance d’une telle renonciation, n’hésitez pas à prendre contact avec les services de l’Etat pour formuler une proposition.

Références juridiques

  • Article 713 du code civil
  • Article L1123-1 et s du code général de la propriété des personnes publiques
  • Circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004