Comment pouvez-vous contester une décision d’assemblée générale ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Une assemblée générale de votre copropriété a eu lieu et vous souhaitez en contester une décision ? C’est possible, mais dans le respect de conditions bien précises.

Image
Comment contester une décision d'AG ?
Vous avez deux mois à compter de la notification du procès verbal pour contester une décision d'AG.
Sommaire

Deux mois pour agir !

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

C’est un délai extrêmement bref, il ne faut donc pas perdre de temps ! La possible contestation est enfermée dans un délai aussi court afin que la copropriété ne demeure pas dans l’incertitude trop longtemps et que les décisions votées ne tardent pas à s’appliquer si elles ne font l’objet d’aucune contestation.

Le syndic doit notifier le procès-verbal d’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai d’un mois à compter de la tenue de ladite assemblée. Et c’est donc cette notification qui fait courir le délai de contestation.

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir

Le copropriétaire opposant est celui qui a formulé un vote contraire à la décision contestée. Un copropriétaire qui émet un vote favorable à une résolution qui est finalement rejetée, est bien considéré comme un copropriétaire opposant. 

Attention, celui qui émet un vote favorable assorti de réserves ne peut être qualifié de copropriétaire opposant. 

Un copropriétaire qui n’est ni présent ni représenté à l’assemblée générale est un copropriétaire défaillant. Et comme le copropriétaire opposant, il peut contester une décision d’assemblée. Sa défaillance sera facilement constatée par la feuille de présence.

Une décision d’assemblée générale recueillant l’unanimité des copropriétaires ne peut pas faire l’objet d’une contestation.

La contestation par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire

La jurisprudence est ferme sur le sujet : la contestation d’une décision d’assemblée générale se fait par le biais d’une assignation. Elle ne peut en aucun cas se faire par voie de conclusions additionnelles sauf si la nullité d’une décision est demandée comme moyen de défense à une action en paiement de charges par exemple. 

Et c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur la question.

Le juge des référés n’a pas le pouvoir pour se prononcer sur une action en contestation d’une décision d’assemblée générale.

Références juridiques

  • Article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Civ 3, 16 mars 2005, n°03-19.198
  • Civ 2, 20 mai 2021, n°20-14.266.
Vous avez un projet d'achat immobilier ?
Cet article vous a été utile ?
3
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Performance énergétique
Réglementations
Un carnet d'information du logement (CIL) est établi en cas de construction ou de rénovation d’un logement, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique...
Image
L'obligation de débroussailler devra apparaître dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2025. © egon69 - Getty images
Réglementations
À partir du 1 er janvier 2025, une nouvelle réglementation imposera aux annonces immobilières de mentionner explicitement l'obligation de débroussaillage, en fonction de l'emplacement du bien. Cette...