Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?

Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?
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Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci refuse de quitter les lieux ? Sachez que vous ne pouvez pas expulser vous-même un locataire, vous devez commencer par vérifier que votre congé a été donné en respectant les règles, et le cas échéant, saisir le tribunal.

Vous devez respecter des règles pour donner congé à un locataire

Tout d’abord, sachez que vous ne pouvez demander le départ du locataire que pour 3 raisons :

  1. Vous souhaitez vendre le logement.
  2. Vous souhaitez y habiter ou y loger un proche.
  3. Vous bénéficiez d’un motif légitime et sérieux tel que le non-paiement des loyers.

Si malgré l’un de ces motifs le locataire refuse de quitter les lieux, vous pouvez entamer une procédure en respectant des règles strictes fixées par la loi. En effet, si vous ne respectez pas les règles pour donner congé à votre locataire, le congé sera considéré comme nul, et le bail conclu pour 3 ans sera automatiquement renouvelé pour la même durée. Ainsi, vous devez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou envoyer un huissier de justice afin d’informer le locataire que vous souhaitez récupérer votre logement. Ensuite, vous devrez entamer une procédure car il est impossible d’expulser un locataire sans jugement, dans la mesure où il refuse de quitter les lieux.

Adressez le congé à chaque locataire et dans les délais impartis

Vous allez devoir entamer une procédure pour demander le départ du locataire refusant de quitter les lieux. Tout d’abord, sachez que le congé doit être notifié à chaque locataire occupant le logement, même s’ils sont mariés, ils devront donc recevoir une notification de congé séparément. Retenez que le congé doit faire l’objet d’un motif, et s’il s’agit d’un congé pour reprise, vous devez préciser les noms et adresses des bénéficiaires. Le congé doit parvenir au locataire par lettre recommandée ou par voie d’huissier au moins 6 mois avant le terme du bail d'habitation, au risque de voir la demande considérée comme n’ayant jamais été expédiée.

Bon à savoir

Le congé pour reprise n’est autorisé que si les repreneurs doivent l’occuper à titre de résidence principale, et non en tant que résidence secondaire.

En cas de refus de départ, saisissez la justice pour récupérer votre logement

Si votre demande a été adressée dans les formes, les locataires ne peuvent contester le congé. En revanche, s’ils refusent de quitter les lieux, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu où est situé le logement, afin d’obtenir leur expulsion. A l’issue de la procédure, le juge rendra un jugement et pourra valider le congé et prononcer l’expulsion. De même, si vous avez demandé le congé pour loyers impayés, le juge pourra également les condamner à payer une indemnité d’occupation équivalent à des loyers. Enfin, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi. Notez que vous devez également faire appel à un huissier de justice pour assigner le locataire à comparaitre devant le tribunal.

Le juge peut accorder un délai au locataire

Le juge pourra prononcer l’expulsion des locataires si votre congé a été adressé au locataire dans les règles. En revanche, sachez que le juge pourra également accorder au locataire un délai d’un an maximum pour partir de votre logement, s’il prouve sa bonne foi en justifiant des démarches qu’il a faites pour trouver un nouveau logement. Une fois que le jugement est prononcé, il faudra que vous ou votre avocat demande à un huissier de justice de le notifier au locataire, et il disposera d'un délai de 15 jours à un mois pour faire appel. Une fois que le jugement est définitif, l’huissier peut alors délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire, et l’expulsion a lieu 2 mois après ce commandement, si le locataire n’est toujours pas parti. S’il refuse toujours de partir, l’huissier dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion, puis demande l’intervention de la force publique auprès du préfet pour l'expulser physiquement.

Conseil Se Loger'

En cas de procédure auprès du tribunal d’instance, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat, mais cela reste préférable afin d’accélérer la procédure et d’éviter les erreurs.