Lorsqu’un bail d’habitation est conclu pour une résidence principale, le propriétaire bailleur doit communiquer une notice d’information au locataire en l’annexant au contrat de location. Son contenu est déterminé par arrêté.
Une notice d’information doit être annexée au bail de location
Une notice d'information, prévue par la loi ALUR, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement du 29 mai 2015, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice valable pour les locations nues et meublées.
Durée du contrat, droits et obligations... Que contient vraiment la notice ?
Cette notice a pour but de communiquer au locataire un certain nombre d’informations sur la signature du bail et son déroulement, jusqu’à son terme. Elle contient notamment les informations suivantes :
- La durée du contrat de location qui est différente selon que le bien soit meublé ou non.
- Les conditions financières de la location (notamment le montant du loyer, les charges mensuelles, les modalités de paiement…).
- Les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- Les droits et obligations du bailleur et du locataire.
- Les modalités de délivrance du congé par le bailleur et le locataire.
- Le règlement des litiges locatifs (les règles de prescription, le règlement amiable et conciliation…).
- La prévention des expulsions.
- Les contacts utiles.
Références juridiques
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location des logements à usage de résidence principale
- Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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