Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi prévoit, cependant, la possibilité de forcer la vente du bien indivis lorsqu’un péril de l’indivision est avéré.

L’article 815-5 du code civil précise qu’un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement des coïndivisaires serait nécessaire si leur refus met en péril l’indivision. La situation de péril de l’indivision reste soumise à l’appréciation souveraine des juges. La Cour de cassation s’est prononcée sur la question. Il a ainsi été jugé que le refus d’un coïndivisaire de consentir à la vente d’un bien immobilier indivis pour assurer le paiement des droits de succession met en péril l’intérêt commun. En effet, les droits de succession, bien que constituant une dette personnelle de chaque héritier, peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers et sur les biens de la succession. A noter que le tribunal de grande instance est compétent. Il est nécessaire de le saisir par le biais d’un avocat. Attention, cette procédure de vente forcée n’est valable qu’en indivision et ne s’applique pas au démembrement de propriété, en présence d’usufruitier et nu-propriétaire.

Références juridiques

  • Cass, civ 3e, 1er févr. 1984, Bull. Civ. I, n°62.