Vous achetez ou vendez un logement existant, maison ou appartement ? Vous vous interrogez sur la signature de l’acte authentique de vente ? Que vous souhaitiez gérer entre particuliers ou bien accompagné par un professionnel, il est obligatoirement établi par un notaire. Les deux parties peuvent d’ailleurs avoir chacun leur propre notaire, ou convenir de passer ensemble par le même. Explications.
Sommaire
Quels éléments sont contrôlés par le notaire avant la signature ?
Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire examine systématiquement la situation juridique de l’acquéreur, du cédant et du logement. Sans ce contrôle, l’acte authentique ne peut pas être établi. Parmi les points inspectés par le notaire sur la situation juridique des parties, nous retrouvons :
- L’identité. Le vendeur et l’acquéreur doivent transmettre au notaire un extrait d’acte de naissance et leur carte nationale d’identité ou leur passeport ;
- La capacité. Si l’une des parties est un mineur ou un majeur protégé, une personne habilitée doit l’assister ou le représenter ;
- La conformité de la procuration octroyée à un tiers par la ou les parties ayant un empêchement le jour où l’acte authentique de vente est signé ;
- Le casier judiciaire de l’acheteur. Il ne doit pas être soumis à une peine d’interdiction d’acquérir un bien immobilier à usage d’habitation.
Du côté du bien cédé, les points contrôlés sont les suivants :
- L’état hypothécaire. Ici, le but est de confirmer le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du logement. Le document précise aussi les inscriptions hypothécaires. Il s’agit des garanties prises par les établissements bancaires ayant accordé au propriétaire de la maison ou de l’appartement un prêt immobilier ;
- Les règles d’urbanisme, reprises dans le plan local d’urbanisme (PLU) ;
- La situation cadastrale ;
- Le droit de préemption (DP) de la Safer pour les espaces agricoles ;
- Le droit de préemption des collectivités territoriales ;
- Le droit de préemption de tous les coïndivisaires sur le bien en présence d’une indivision ;
- L’origine de propriété du logement vendu.
Si la vente entre particuliers vous permet de garder le contrôle sur tout le processus, passer par un agent immobilier est bien souvent plus sécurisant. Cet intermédiaire aide le vendeur à vendre plus vite, et au meilleur prix. Il gère de A à Z les visites et échanges avec les acquéreurs, tout en apportant des conseils éclairés aux parties. D’autre part, un particulier mettra plus de temps à obtenir un rendez-vous avec le notaire qu’un professionnel de l’immobilier qui collabore quotidiennement avec l’étude.
Quel est le contenu d’un acte de vente ?
L’acte de vente, ici entre particuliers, mentionne les renseignements suivants, lus à haute voix par le notaire avant la signature des parties :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ;
- L’adresse de l’appartement ou de la maison ;
- L’origine du bien immobilier (date du précédent acte authentique, nom de l’ancien propriétaire, etc.) ;
- Le descriptif complet de l’appartement ou de la maison, de ses équipements, annexes ;
- La présence d’une hypothèque et/ou de servitudes ;
- Le prix de vente fixé entre les particuliers ;
- Les modes de règlement, avec ou sans crédit immobilier ;
- La date de disponibilité du bien immobilier ;
- Les conditions suspensives ;
- Les indications en lien avec la copropriété ;
- Les renseignements concernant les modalités d’exercice du droit de réflexion. Si aucun compromis de vente n’a été signé, l’acquéreur a un délai de 10 jours calendaires pour réfléchir avant de signer l’acte authentique.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit obligatoirement figurer dans les annexes de l’acte authentique de vente. Ce dernier est paraphé, puis signé par le cédant et l’acquéreur devant un officier public et ministériel. La signature est soit manuscrite, soit électronique. Dans le dernier cas, il s’agit d’un acte authentique électronique (AAE). Si l’une des deux parties n’est pas disponible le jour J, elle peut se faire représenter. Elle confie alors à un tiers une procuration sous seing privé
Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis au notaire réunit jusqu’à 11 documents :
- diagnostic plomb,
- diagnostic amiante,
- diagnostic termites,
- état de l’installation intérieur de gaz,
- état des risques naturels et technologiques,
- diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique,
- diagnostic électricité,
- diagnostic assainissement non-collectif,
- diagnostic mérule,
- état des nuisances sonores aériennes,
- appareils de chauffage à bois.
Comment obtenir une attestation de propriété ?
Une fois l’acte de vente signé, le notaire communique à l’acquéreur une attestation de propriété. Il procède à l’enregistrement d’une copie de l’acte de vente auprès du service de la publicité foncière et du cadastre. Le notaire adresse une copie de l’acte de propriété officiel à l’acquéreur en main propre, par courrier recommandé ou via un commissaire de justice (ex-huissier). Le délai de réception du titre de propriété est de 6 mois en moyenne après la signature de l’acte de vente.
Comment se passe le paiement d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente entre particuliers ?
Le jour où l’acte de vente est signé, l’acquéreur règle la totalité du prix du bien et des frais d’achat. S’il est supérieur ou égal à 3 000 €, le paiement se fait par virement bancaire.
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