Dispositif Robien : pouvez-vous vendre votre logement pendant la période d'engagement ?

Dispositif Robien : pouvez-vous vendre votre logement pendant la période d'engagement ?
partage(s)

Tout investisseur le sait, dans le cadre du dispositif Robien, en contrepartie d’avantages fiscaux, il n'est normalement pas possible de vendre un bien immobilier pendant toute la durée d’engagement. Mais quid dans le cas contraire ?

Le dispositif Robien, un dispositif aux avantages fiscaux

Contrairement aux dispositifs actuels qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, le dispositif Robien permet aux investisseurs d’amortir le prix de revient du logement. Pour un engagement initial de location de 9 ans, le bien est amorti à hauteur de 50 %, et de 65 % si le bailleur utilise la faculté de proroger son engagement 2 fois pour 3 ans. L’avantage est réservé aux résidents français (particuliers ou associés de société de personnes) qui ont acquis un logement (achevé, en VEFA, inachevé, bureaux à transformer, à réhabiliter) en vue de le donner à la location à titre de résidence principale. Le loyer fixé ne doit pas dépasser un plafond par m² hors charges défini selon certaines zones du territoire (A, B et C). Aucune condition de ressources des locataires n’est requise. Bien qu’il ne soit plus possible d’opter pour ce dispositif (investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006), il continue à produire ses effets.

Bon à savoir

Le Robien classique a laissé place au Robien recentré pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009. Similaire dans son principe, il ne laissait pas la possibilité au bailleur de renouveler son engagement.

En cas de vente pendant la période d'engagement, des sanctions possibles

Si le bailleur ne respecte pas le plafond de loyer autorisé ou s’il vend le logement au cours de la période d’engagement, il est sanctionné fiscalement. L’administration réintègre dans son revenu net foncier encaissé l’année de la rupture, les amortissements déjà déduits. Si le bailleur décide de vendre le bail après 14 ans de location (9 ans + 3 ans + 3 ans en cours), les déductions pratiquées au cours de la période initiale d’amortissement de 9 ans et de la première période triennale ne sont pas remises en cause.

Références juridiques

  • BOI-RFPI-SPEC-20-20-40