La vente en viager donne-t-elle droit au paiement de droits de mutation ?

La vente en viager donne-t-elle droit au paiement de droits de mutation ?
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Seules les modalités de paiement du prix différencient une vente en viager d’une vente classique. Comme toute mutation immobilière à titre onéreux, la vente en viager donne donc droit au paiement des droits de mutation.

La vente d’un bien en viager entre particuliers est assujettie aux droits de mutation au taux de droit commun de 5,09 % (5,80% au maximum pour les actes authentiques signés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 dans les départements ayant voté la hausse des taux).

Les droits de mutation sont liquidés sur le prix de vente qui est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l’acquéreur en échange du bien vendu c'est-à-dire sur le prix exprimé, augmenté de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, lorsque le prix est payé sous forme de rente viagère, les droits sont assis sur le capital de la rente exprimé dans l’acte, augmentée le cas échéant du bouquet, ou déterminé par une déclaration estimative des parties. L’administration fiscale peut contrôler ces déclarations estimatives en utilisant les barèmes des compagnies d’assurances sur la vie ou de la caisse nationale de prévoyance.

A noter : lorsque la rente est stipulée pour une durée fixe, le contrat s’analyse en une vente moyennant un prix payable par annuités, les droits sont perçus sur le total des annuités sans déduction des intérêts à échoir qui s’y trouvent compris sauf si l’acte renferme une stipulation sérieuse équivalent à la fixation d’un prix principal avec stipulation d’intérêts.

Références juridiques

Bulletin officiel des Finances Publiques : BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10-20120912 n°60