Le capital constitutif d’une rente viagère est-il déductible de l’ISF ?

La base imposable à l’ISF s’obtient en reprenant la valeur des biens imposables. ©fotolia
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L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut être minoré de certaines dettes à la charge du contribuable. Sont notamment déductibles les impôts, les factures envers des prestataires restant à payer au 1er janvier de l’année d’imposition…

La base imposable à l’ISF s’obtient en reprenant la valeur des biens imposables (ou actif) déduction faite des dettes du contribuable (ou passif). Pour pouvoir être déduites de l’assiette de l’ISF les dettes doivent :

  • exister au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple le 1er janvier 2014 pour l’ISF 2014) et ne pas être incertaines ;
  • être à la charge personnelle du redevable ou des membres de son foyer fiscal (conjoint, enfants rattachés…) ;
  • être justifiées (ne sera pas admis un engagement verbal pour la réalisation de travaux futurs).

Sous ces conditions, le redevable pourra déduire de son ISF la valeur de capitalisation de la rente viagère qu’il est amené à verser.

Le compte est bon

  • Une rente de 5 000 € a été versée en 2012 à un homme de 70 ans au 1er janvier 2013, le multiplicateur mentionné dans la déclaration 2725-NOT-D est de 14,832.
  • La valeur de capitalisation de cette rente est donc de 5 000 x 14,832 = 74 160 €.

Afin de déterminer la valeur de capitalisation d’une rente viagère constituée entre particuliers, les indices mentionnés dans la notice de la déclaration 2725-NOT-D peuvent être repris.

Le capital représentatif de la rente viagère est parallèlement soumis à l’ISF pour la personne bénéficiant de cette rente, le crédirentier, à l’exception des rentes assimilables à des pensions de retraite et aux rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels.

Références juridiques

BOI-PAT-ISF-30-20-10-20140304