Vers un durcissement de la fiscalité des locations meublées touristiques ?

Deux députés ont présenté, le 12 avril dernier, un rapport analysant « les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues ». Un mois avant, le 13 mars, c’est un rapport ministériel sur « l’attribution des résidences principales dans les zones touristiques » qui était transmis au Gouvernement.

Les rédacteurs de ces deux rapports préconisent plusieurs mesures à l’encontre des locations de meublés touristiques, afin de détendre le marché immobilier, des mesures aussi bien réglementaires, administratives qu'à propos de la fiscalité des meublés. En suivant les conclusions de ces deux rapports, le Gouvernement pourrait sonner la fin des locations de courte durée.

Chacun de ces rapports a été initié afin de trouver des solutions face à la hausse des prix des logements, aussi bien à l’achat qu'à la location. Il s’agit pour leurs rapporteurs d’identifier des pistes qui pourraient permettre de détendre le marché immobilier, notamment dans les zones touristiques, là où la valeur de la pierre a tendance à progresser plus vite qu'ailleurs. 

« Cette situation se traduit par des prix élevés à la location et à l’achat de biens immobiliers, en plus de faire peser des contraintes fortes sur les actifs qui doivent se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail  », a déclaré Vincent Rolland, député de la 2e circonscription de la Savoie, lors de la présentation de son rapport parlementaire à l’Assemblée nationale le 12 avril.

Pour remédier à ces situations, les rapports ministériels et parlementaires ont fait des propositions visant à restreindre le nombre de locations saisonnières. 

Les logements visés par ces préconisations sont les locations de meublés touristiques. Après une simple déclaration en mairie, le meublé de tourisme est soumis au même régime fiscal que les meublés classiques, à savoir celui applicable au Loueur meublé non professionnel (LMNP).

C’est-à-dire qu’au moment de remplir sa déclaration de revenus, le bailleur ne doit mentionner que la moitié des recettes locatives encaissées, dans la limite de 77 700 €. 

Il est aussi possible de bénéficier d’un abattement encore plus avantageux en faisant « classer » le logement. Il s’agit alors de faire appel à un organisme agréé qui va évaluer le niveau de confort et d’équipement du meublé, en lui attribuant un classement allant de 1 à 5 étoiles, comme pour les hôtels. Ce classement offre ainsi au bailleur un abattement de  71 % sur les recettes encaissées.  

Les deux rapports rédigés ces derniers mois préconisent, à l’unisson, de « supprimer l’avantage dont bénéficie la location meublée touristique ». La quasi-totalité des élus rencontrés par la mission interministérielle « a mis en avant un régime d’imposition plus favorable pour la location meublée que pour la location nue ». 

Les rapports pointent, notamment, du doigt le fait que la location nue classique bénéficie d’un abattement de seulement 30 % et la location meublée à l’année de 50 %. La mesure choc consisterait donc à supprimer l’abattement forfaitaire de 71 % à l’endroit des locations de meublés de tourisme. 

Pour aller plus loin, la députée Annaïg Le Meur, qui a travaillé sur le rapport parlementaire, a même recommandé de « réorienter l'abattement forfaitaire à destination du logement à l’année, en particulier destiné aux actifs ».

De son côté, le rapport ministériel propose aussi « d’élargir aux locations de courte durée les obligations en termes de performance énergétique applicables aux locations en résidence principale et de donner aux communes de moins de 200 000 habitants la compétence pour instituer une réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation dans les mêmes conditions que les autres communes ».