Louer vide ou louer en meublé : quelle est la fiscalité qui s'applique ?

09 déc 2022
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La location de locaux nus est imposée dans la catégorie des revenus fonciers tandis que la location meublée est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). No stress, on vous explique tout ça. 

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Un logement loué vide
Dis-moi comment tu loues (vide ou en meublé) et je te dirai comment tu seras imposé(e). © Michael Dechev

Sommaire

Location nue : c'est la fiscalité des revenus fonciers qui s'applique

Si ses recettes annuelles sont inférieures à 15 000 €, le bailleur est imposé selon le régime du micro-foncier. L’administration diminue les loyers déclarés d’un abattement de 30 % représentatif des charges foncières engagées.

Lorsque les loyers encaissés excèdent 15 000 €, il est possible de déduire les charges réellement supportées au cours de l’année (dépenses de travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration, frais d’administration et de gestion comme les honoraires versés à une agence immobilière).

Les obligations déclaratives sont modulées en fonction du régime fiscal :

  • Micro foncier : reporter le montant des recettes brutes sans abattement dans la case 4BE de la déclaration 2042. 
  • Régime réel : déclaration 2044 et report des montants sur la déclaration 2042 dans la case 4BA.

Location meublée : c'est la fiscalité des BIC qui s'applique

Si les recettes locatives sont inférieures à 72 600€,  la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'applique et un abattement de 50 % représentatifs des charges est déduit directement des loyers déclarés.  

Dans le cas contraire, lorsque les loyers sont supérieurs à 72 600 €, il est possible de déduire les charges réellement supportées au cours de l’année et même d’amortir le bien.

Si les revenus locatifs excèdent 23 000 € par an et qu’ils constituent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal, le bénéficiaire passe automatiquement au statut de loueur meublé professionnel (LMP) et déduit ainsi les déficits du revenu brut global.

Quel que soit le montant des loyers encaissés, le loueur en meublé est un commerçant. Il doit donc remplir un formulaire P0i dans les 15 jours du début de son activité de location au greffe du tribunal de commerce. 

Dans le cadre du régime micro-BIC, seule la déclaration 2042 C PRO est à remplir. Sous le régime réel, il est nécessaire de remplir en plus l’imprimé 2031.

  • BOI-RFPI-DECLA-10
  • BOI-RFPI-DECLA-20
  • BOI-BIC-CHAMP-40
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