Vous avez investi dans un bien immobilier que vous souhaitez louer meublé ? Déclaration d’activité, régimes fiscaux, formulaire à utiliser pour déclarer vos recettes… tout savoir sur les démarches à effectuer par un loueur en meublé non professionnel.
Les revenus issus d’une location meublée sont imposables
L’ensemble des revenus issus de la location d'un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale. Pour déclarer les revenus de votre location meublée, vous devez sélectionner le bon régime d'imposition, qui peut varier selon vos recettes locatives. Dans tous les cas, vous devez utiliser une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus 2042 : le formulaire 2042-C PRO (partie « Revenus des locations meublées non professionnelles »).
Toutefois, si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale en meublé, deux cas vous permettent d’être exempté. Ainsi, vos recettes ne sont pas imposables si elles n'excèdent pas 760 € par an et qu'il s'agit de location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes). Vous êtes également exempté si les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire dans le cas d’un saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Les plafonds à respecter varient selon la région et sont réévalués chaque année.
Si vous avez un doute concernant les montants à reporter dans votre déclaration, pensez à vous tourner vers votre service des impôts.
Location meublée : une fiscalité attractive
La location meublée est généralement appréciée par les investisseurs car elle offre plusieurs avantages, notamment au niveau fiscal. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux :
- Le régime « micro BIC » est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Il vous permet de bénéficier d’être imposé sur, seulement, la moitié de vos recettes. Dans le cadre de ce régime, vous devez déclarer la totalité des sommes perçues, y compris les éventuelles charges locatives.
- Le régime réel vous permet de déduire les charges et les amortissements de vos recettes locatives. En outre, sachez que si ces dernières sont supérieures à 72 600 € par an, c’est le régime réel qui s’applique automatiquement.
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Si vos recettes dépassent 85 800 € et que vous réalisez plusieurs prestations para-hôtelières, vous devez facturer la TVA.
LMNP : comment déclarer votre activité ?
Vous démarrez votre activité en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? Sachez que vous avez l’obligation de vous déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe votre bien immobilier. Pour cela, vous devez déposer l'imprimé P0i afin de déclarer le début d'activité. Si vous ne réalisez pas cette formalité, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage concernant la CFE (Cotisation foncière des entreprises), due à partir de la seconde année d’activité. Vous pouvez réaliser votre déclaration de début d’activité en ligne, via le portail infogreffe.fr ou par courrier. Votre déclaration de début d’activité doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Une fois votre déclaration d’activité effectuée, vous obtiendrez un numéro SIRET, qui représente l’immatriculation de votre entreprise.
Avec le régime « micro-BIC », l’abattement minimal étant de 305 €, vous ne paierez aucun impôt si vos recettes sont inférieures à 305 €.
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