Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit qui permet de se constituer une épargne rémunérée afin d’emprunter à un taux privilégié pour l’achat d’un bien immobilier.
L’ouverture d'un plan d'épargne logement
Toute personne physique, quel que soit son âge, peut ouvrir un plan d'épargne logement (PEL). Il est ainsi possible d’ouvrir un PEL au nom d’un enfant mineur et chaque membre d’une même famille peut être titulaire d’un plan.
Lors de la demande d’ouverture, un contrat écrit est établi avec la banque. L’ouverture nécessite le versement d’un dépôt initial qui s’élève à 225 € minimum. Vous êtes libre de choisir la durée de votre plan qui doit être comprise entre 4 et 10 ans. Lorsque la durée initiale du contrat est inférieure à 10 ans, il est prolongé tacitement tous les ans jusqu’à ses 10 ans. Après ses 10 ans, le PEL ne peut plus être alimenté mais il n’est pas clos. Les sommes laissées sur le plan continuent à être rémunérées au taux d’origine.
Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul PEL mais rien ne vous interdit de détenir également un compte d’épargne logement (CEL) à la condition que les deux comptes soient ouverts dans la même banque.
Le fonctionnement du PEL
Vous avez l’obligation d’alimenter votre plan par des versements effectués à échéances régulières. Ces échéances peuvent être mensuelles (45 €), trimestrielles (135 €) ou semestrielles (270 €). Le montant des versements est déterminé par le contrat et il ne doit pas être inférieur à 540 € chaque année. Le plafond de versements du PEL s’élève à 61 200 € hors intérêts.
S’agissant d’un compte d’épargne bloqué, les sommes versées sur le compte sont indisponibles pendant une durée minimale d’épargne de 4 ans. Le plan est rémunéré à un taux garanti pendant toute la durée du plan. Ce taux varie en fonction de la date d’ouverture du PEL. Il est actuellement de 1%.
Articles R315-24 et suivants du code de la construction et de l’habitation
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