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Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un notaire. La contresignature par un avocat n’est pas obligatoire.

Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

La contresignature de l’acte authentique par un avocat n’est que facultative

Depuis la loi du 28 mars 2011, il est possible de faire contresigner l’acte authentique de vente par un avocat. L’intervention d’un avocat ne peut en aucun cas remplacer celle du notaire, qui reste seul compétent pour conférer une authenticité à l’acte pour permettre le transfert de propriété et la publication de l’acte. Se faire assister d’un avocat présente un avantage. Ce professionnel du droit sera tenu d’informer les parties des conséquences de l’acte qu’elles signent, de leur engagement. Il s’agit d’une sécurité supplémentaire pour le vendeur et l’acquéreur.

Bon à savoir

En matière de vente immobilière, seuls les notaires ont compétence pour établir des actes authentiques.

La présence du notaire est obligatoire pour signer un acte de vente

Pour qu’un acquéreur soit reconnu comme propriétaire du bien immobilier qu’il achète, il est impératif que la vente soit opposable aux tiers. Pour cela, l’acte doit être publié au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du lieu de situation du bien vendu. Seuls les actes authentiques peuvent faire l’objet d’une telle publication. L’acte de vente doit donc être dressé en la forme authentique.

Vidéo : Le rôle du notaire lors d'une transaction immobilière

Références juridiques

  • Article 4 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955,
  • Article 3 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011,
  • Article 1369 du code civil.
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