Le vendeur décède avant la signature de l’acte définitif, qu’est-ce qui se passe ?

Blandine Rochelle 07 nov 2017
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous avez signé un avant-contrat de vente pour sceller l’achat d’un bien immobilier et le vendeur est décédé avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. La vente a-t-elle lieu ? Les héritiers sont-ils obligés de poursuivre les engagements du vendeur décédé ?

Image
Le vendeur décède avant la signature de l’acte définitif, qu’est-ce qui se passe ?
Les héritiers doivent poursuivre les engagements du vendeur décédé et conclure la vente. ©Antonioguillem
Sommaire

La signature d’un avant-contrat engage systématiquement le vendeur

Avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, le vendeur et l’acheteur signent un avant-contrat qui peut prendre deux formes différentes et qui n’ont pas la même portée juridique :

  1. La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur à vendre son bien à l’acquéreur avec lequel il signe le contrat, au prix et selon les modalités qui figurent dans celui-ci. Il donne donc une option à l’acquéreur, mais ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours pour rompre la promesse de vente.
  2. Le compromis de vente est également un avant-contrat, qui engage cette fois les deux parties. Le vendeur comme l’acquéreur s’engagent à conclure la vente, le vendeur réserve donc son bien pour cet acquéreur, et l’acquéreur s’engage à acheter le bien de ce vendeur. Chacun peut donc contraindre l’autre à respecter ses engagements, mais l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision sans être contraint de motiver cette annulation.

Lorsque le vendeur décède après la signature de la promesse ou du compromis de vente, et avant la signature de l’acte de vente définitif, il s’est engagé quoi qu’il en soit auprès de l’acquéreur au moment de la signature de cet avant-contrat.

Références juridiques

  • Article 724 du Code civil qui stipule que les héritiers doivent continuer la personne du défunt.
  • Cass. Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335 : cet arrêt rendu par la Cour de Cassation a conclu que la promesse de vente restait valable, même si un enfant mineur figurait parmi les héritiers du vendeur décédé, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente. La vente devait donc avoir lieu comme le stipulait la promesse de vente sans besoin d’être autorisée.

En cas de décès du vendeur, la vente du bien immobilier doit avoir lieu

En principe, les engagements du vendeur restent valables après son décès

Il peut arriver que le vendeur décède avant que la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire n’ait eu lieu. Dans ce cas, le contrat reste valable, et la vente doit quand-même avoir lieu. En effet, la loi estime que les héritiers continuent la personne du défunt, ils doivent donc respecter l’engagement que ce dernier a pris en signant un avant-contrat de vente du bien immobilier. Ce qui suppose, que sauf disposition contraire, les obligations que l’avant-contrat fait peser sur le vendeur défunt sont transmises aux héritiers sans que leurs consentements soient requis, et ils sont donc tenus de se rendre chez le notaire le jour de la signature de l’acte définitif de vente afin de conclure définitivement la vente avec l’acquéreur.

En cas de refus de la part des héritiers, l’acquéreur peut saisir le tribunal

Si les héritiers du vendeur décédé refusent de conclure la vente du bien, l’acquéreur peut alors saisir le tribunal afin de faire constater la vente malgré le refus des héritiers, et peut même demander un dédommagement financier. Notez que cette règle est valable dans le cas d’une promesse ou d’un compromis de vente : dans les deux cas, le vendeur s’est engagé et les héritiers se doivent de poursuivre l’engagement du défunt, sans aucune autorisation préalable.

Bon à savoir

Les choses se compliquent lorsque le vendeur décédé n’a pas d’héritiers, car cette absence d’héritiers peut mettre fin à la vente. Dans ce cas, il est donc recommandé de consulter un avocat qui pourra vous conseiller.

Vous avez un projet d'achat immobilier ?
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Faites le point sur les besoins spécifiques du logement en termes de travaux de rénovation énergétique en consultant l'audit énergétique. © Suljo - Getty images
Acheter
Avec la nouvelle réglementation sur le DPE, de nombreuses passoires ont été mises en vente sur le marché. Si ces logements nécessitent de gros travaux, ils sont cependant jusqu’à 25 % moins chers et...