Quelle est la responsabilité du notaire lors d’une transaction immobilière ?

Blandine Rochelle 01 juil 2017
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Le notaire joue un rôle incontournable lors d’une transaction immobilière. Il ne se contente pas de rédiger les actes et de recevoir le montant de la vente, il a également un devoir de conseil et d’accompagnement tout au long de la transaction.

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Quelle est la responsabilité du notaire lors d’une transaction immobilière ?
Lors d’une vente, le notaire engage sa responsabilité civile mais également sa responsabilité pénale. © goodluz
Sommaire

Le rôle du notaire lors d’une transaction immobilière

  1. Le tout premier rôle du notaire est celui de preuve irréfutable. En effet, il est celui grâce auquel les vendeurs pourront toujours prouver qu’ils sont propriétaires de leur bien. Le notaire est donc chargé de recueillir les actes, les authentifier et les conserver. Grâce à lui, vous pouvez prouver la réalité de vos actes à tout moment et de façon imparable.
  2. Il certifie que la vente est légale. Le notaire est également chargé de faire en sorte que la vente ne soit pas seulement valable entre le vendeur et l’acheteur, mais qu’elle soit également valable à l’égard de tous. C’est pourquoi il se charge de publier chaque transfert de propriété d’un bien immobilier à la conservation des hypothèques. Ainsi, la propriété établie est opposable aux tiers. 
  3. Il a un devoir de conseil. Cela signifie qu’il doit vous expliquer quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez.

Le devoir de conseil auquel est soumis le notaire implique neutralité et impartialité de sa part. En effet, qu'il ait été choisi par le vendeur ou par l'acheteur, il a la même obligation de loyauté à l'égard de son client qu'à l'égard de l'ensemble des cocontractants.

Le notaire engage sa responsabilité civile et pénale

Lors d’une vente, le notaire engage sa responsabilité civile mais également sa responsabilité pénale. Vous pouvez notamment mettre en cause la responsabilité civile de votre notaire en cas de négligence de sa part dans la rédaction des actes et dans les contrôles qu’il se doit d’effectuer. Pour engager la responsabilité pénale du notaire, il faut par exemple que ce dernier ait sciemment constaté des faits inexacts. Cela peut lui valoir d’être accusé de « faux en écriture publique ». Enfin, il est également possible de mettre en cause la responsabilité disciplinaire du notaire dans le cas d’un manquement aux règles déontologiques.

Le notaire a un certain nombre d’obligations :

  • Le conseil.
  • Le recueil et la conservation de tous les documents juridiques requis pour établir la vente.
  • La rédaction de l’acte authentique de vente.
  • Le respect du secret professionnel.

Il doit également avoir souscrit une assurance responsabilité civile, car en cas de faute avérée, les répercussions sur son client (notamment financières) peuvent être lourdes de conséquences.

Si votre notaire a commis une erreur, sachez qu’il est en est responsable personnellement et financièrement, et en cas de litige, vous pouvez commencer par saisir la Chambre départementale des notaires. En l’absence de solution, il vous faudra saisir le tribunal civil ou pénal selon la nature de la faute commise par le notaire.

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