Un décret, adopté dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, fixe la liste des documents qui devront être mis à disposition des copropriétaires, à compter du 1er avril 2016.
Un décret qui relève de la loi Alur
Le décret du 30 décembre 2015, publié au journal officiel le 31 décembre 2015, arrête la liste des pièces justificatives de charges à mettre à la disposition des copropriétaires. Ce texte, applicable aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à statuer sur les comptes de l'immeuble, à compter du 1er avril 2016, relève de la loi Alur du 24 mars 2014. Il aura fallu près deux ans avant que ce décret ne voit le jour.
Que comporte de novateur ce décret pour les copropriétés ?
La convocation sur les charges doit impérativement indiquer « le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges ». Tous les copropriétaires peuvent y avoir accès pendant une durée « qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété », précise le décret.
Le syndic fixe le lieu et les horaires de la consultation
Le syndic garde la main sur la fixation du lieu de la consultation : soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation. Les copropriétaires, s’ils le désirent, peuvent bénéficier de l’assistance éclairée d’un membre du conseil syndical.
Les points clés à retenir
Tout copropriétaire peut demander des copies des factures au syndic.
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