Copropriété : dans quel lieu une assemblée générale doit-elle se tenir ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Dans le cadre d'une copropriété, celui qui convoque l’assemblée générale fixe la date et l’heure. En revanche, la détermination du lieu de réunion reste soumise à des règles précises.

Image
Copropriété : dans quel lieu une assemblée générale doit-elle se tenir ?
La mise en place d'une assemblée générale doit répondre à certaines règles. ©nikhg
Sommaire

Une assemblée générale doit se tenir dans la commune même de l’immeuble

En principe, l’assemblée générale des copropriétaires est tenue dans la commune de situation de l’immeuble. Le règlement de copropriété peut toutefois, prévoir un lieu différent. A défaut de stipulation du règlement de copropriété, une résolution d’assemblée générale peut décider, à la majorité simple, de l’endroit où elle se tiendra ultérieurement. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le sort d’une assemblée générale qui se tiendrait dans un lieu autre que la commune dans laquelle se situe l’immeuble. Il a ainsi été décidé qu’à défaut de stipulation spéciale du règlement de copropriété, ou de résolution d’assemblée générale antérieure, l’assemblée générale tenue dans une autre commune que celle de situation de l’immeuble serait entachée de nullité, et ce même si la situation apparait plus commode pour les copropriétaires et le syndic.

Bon à savoir

Attention, la cour d’appel d’Aix en Provence à condamner un syndic à verser des dommages et intérêts à un copropriétaire handicapé au motif que l’assemblée générale s’était tenue dans un lieu ne permettant pas l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Date, heure... Quand l’assemblée générale peut-elle avoir lieu ?

Si aucune disposition légale n’impose au syndic de tenir l’assemblée dans un lieu public. Il est possible qu’elle se déroule chez lui ou dans les locaux de son activité en présence d’un syndic professionnel. Quoiqu'il en soit, le syndic a le pouvoir de fixer librement l’heure et la date de l’assemblée générale qu’il convoque. Rien ne lui interdit de la convoquer un dimanche par exemple, ou encore au mois d’août, quand bien même de nombreux copropriétaires seraient en vacances.

Références juridiques

  • Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1963.
  • Cass, 3e civ, 10 juin 1970 : JCP 1970, II, 16465.
  • CA Aix en Provence, 4e ch, 6 avril 2012, n°11/04683.
  • CA Paris, 25e ch, sect B, 11 oct. 1996.
Cet article vous a été utile ?
16
4

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Contrairement aux propriétaires de maisons, les copropriétaires ne peuvent pas toujours choisir la température de leur logement. © Yuliya Taba – Getty Images
Copropriété
L’automne s’installe, les températures baissent et les copropriétés s’apprêtent à rallumer le chauffage collectif… Mais comment est fixée la température du chauffage d’un immeuble ? Température...
Image
Campagne interphone SL
Copropriété
Vous venez d’emménager, et vous souhaitez faire figurer votre nom sur l’interphone ? La démarche peut se limiter à un simple changement d’étiquette, mais aussi donner lieu à une intervention payante...
Image
Une femme garant son vélo à l'extérieur
Copropriété
Le vélo est devenu ces dernières années un mode de transport de plus en plus utilisé, notamment dans les grandes villes. Se pose alors une question essentielle : où parquer son vélo dans son immeuble...