Des travaux ont été votés en assemblée générale de copropriété. Leur montant est très important. Sachez que, sous certaines conditions, il est possible d'échelonner le paiement.
Oui, il est possible d'échelonner le paiement des travaux de copropriété
Par principe, il est imposé à chaque copropriétaire de payer immédiatement, dès la date d’exigibilité, le montant des travaux correspondant à la quote-part de son lot. La décision prise par l’assemblée générale oblige les copropriétaires à participer au paiement des travaux. Cependant, certains copropriétaires peuvent demander un paiement fractionné. L’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires n’ayant pas donné leur accord à la décision d’assemblée générale, peuvent demander à ne payer les travaux que par annuités égales au dixième de leur part. Si vous entendez bénéficier de cette mesure, vous devez notifier votre décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Bon à savoir
Les copropriétaires qui se sont abstenus de voter à l’assemblée ou qui étaient absents, bénéficient également de la possibilité de payer les travaux de façon échelonnée.
Quels sont les travaux concernés ?
La loi du 10 juillet 1965 précise que lorsque l’assemblée générale de copropriété statue sur des travaux imposés par les lois et règlements, les copropriétaires ayant voté contre ou défaillants ou abstentionnistes, ne pourront en aucun cas en demander le paiement fractionné. Ce droit ne concerne, en effet, que les travaux d’amélioration. En cas de réalisation de travaux d’entretien, même à un coût très important, les copropriétaires ne pourront pas, non plus, en demander le paiement par annuités.
Références juridiques
- Article 33 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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