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Quelles sont les modalités de notification d’un procès-verbal d’assemblée générale ?

Quelles sont les modalités de notification d’un procès-verbal d’assemblée générale ?

Chaque année, une assemblée générale des copropriétaires a lieu, et la décision doit être notifiée par le syndic dans le respect des formalités légalement imposées. Mais quelles en sont les modalités ?

Quelles sont les modalités de notification d’un procès-verbal d’assemblée générale ?

Sommaire

AG : la notification de procès-verbal doit intervenir dans un délai d’un mois

Le syndic de copropriété doit impérativement notifier la décision d’assemblée générale dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée. Ce délai a été raccourci par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il était au préalable de deux mois. La commission relative à la copropriété a, toutefois, recommandé que la notification doit faite dans les plus brefs délais, pour que le délai de recours contre la décision puisse courir au plus vite.

Bon à savoir

La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ce délai. Cela n’emportera pas nullité de la décision.

À qui est adressé le procès-verbal de l'assemblée générale?

La notification du procès-verbal d’assemblée générale fait courir un délai de deux mois pour les copropriétaires opposants ou défaillants pour contester la décision. Attention, sachez qu’une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de deux mois, il sera donc possible aux copropriétaires opposants ou défaillants de contester la décision dans un délai de 5 ans. La commission relative à la copropriété recommande toutefois que le procès-verbal d’assemblée générale soit adressé par lettre simple aux copropriétaires ayant voté favorablement à la résolution.

Bon à savoir

Lorsque le lot est en indivision, il convient d’adresser la notification à tous les indivisaires. De la même manière, lorsque le lot est en démembrement de propriété, usufruitiers et nus propriétaires doivent en recevoir un exemplaire chacun.

Le procès verbal doit être adressé aux copropriétaires par lettre recommandée

Le décret du 17 mars 1967 impose que la notification du procès verbal de l'AG soit adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux copropriétaires opposants ou défaillants. Une lettre simple à leur attention n’est pas valable. La jurisprudence considère également que la remise en mains propres contre récépissé n’est pas admise.

Références juridiques

  • Article 42 de la loi du 10 juillet 1965
  • Recomm. Comm. Copr. N°4, 27 juin 2006
  • CA Paris, 23e ch. B, 10 nov. 1989