Les travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Mais qu'en est-il pour les parties communes d’un immeuble ?
Les parties communes peuvent bénéficier d'une TVA à 10 %
La TVA à 10 % est applicable pour les travaux dans les parties communes des immeubles collectifs affectés pour plus de 50 % à l’habitation. Sont donc exclus les immeubles à usage majoritairement professionnel, commercial ou administratif. Ce quota de 50 % s’apprécie par rapport aux tantièmes généraux ou spéciaux de copropriété.
Bon à savoir
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficient d’une TVA de 5,5 %.
Quels sont travaux concernés par une TVA à taux réduit ?
Il s’agit des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien et de la fourniture de certains équipements. Par travaux, il faut entendre la main d'œuvre mais également les matières premières ainsi que les fournitures. Pour que la TVA à 10 % soit applicable, les travaux doivent être réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans. Les dépendances des logements (caves, garages, etc.) bénéficient également de la TVA à 10 %.
Références juridiques
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929
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