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Vous allez divorcer et souhaitez louer un logement seul, est-ce possible ?

Vous allez divorcer et souhaitez louer un logement seul, est-ce possible ?

Lorsqu’une personne mariée souhaite quitter le logement de la famille et louer un logement seul, il n’y a pas d’interdiction légale, mais plusieurs éléments sont à prendre en compte.

Vous allez divorcer et souhaitez louer un logement seul, est-ce possible ?

Une personne, en cours de divorce, a le droit de louer un logement seule

Lorsqu’une personne est mariée elle est soumise à des obligations liées au mariage, mais vis-à-vis des tiers elle peut choisir de louer un bien seule. L’autorisation de son conjoint ou de sa conjointe n’est pas nécessaire, la loi lui permet de décider seule de louer un logement. Le propriétaire ou l’agence immobilière, intervenant à la location, n’a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée. Il s’agirait effectivement d’une discrimination. En effet, il s’agit d’une distinction opérée entre les personnes en fonction de leur situation de famille ce qui constitue au sens du code pénal, une discrimination.

Bon à savoir

Lorsqu’une personne mariée loue un bien seule, son conjoint ou sa conjointe peut bénéficier de la qualité de locataire dès lors qu’elle décide de venir habiter le logement. On entend par conjoint ou conjointe, la personne effectivement mariée au locataire et non un concubin.

Les obligations des époux relatives au mariage

Les époux s’obligent à une communauté de vie. Ils peuvent avoir des domiciles distincts sans que soit portée atteinte à cette obligation car il s’agit surtout d’une dimension affective. Cependant, les textes prévoient que les époux conviennent de choisir une résidence de la famille, même s’ils ne souhaitent pas y vivre tous les deux. En pratique lorsqu’un époux vit habituellement au logement de la famille et souhaite le quitter pour prendre une location seul à titre de résidence principale, il pourrait faire l’objet de la part de son conjoint d’une demande de divorce pour faute.

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