Confinement : impossible de rentrer dans ma location, suis-je dans l'obligation de payer le loyer ?
Le confinement rend difficile le déménagement et l’entrée des locataires dans leur nouveau logement. Le paiement du loyer est également une question qui se pose, et dont la réponse dépend de la remise des clés.
La remise des clés a eu lieu : vous devez théoriquement payer le loyer
En théorie, le paiement du loyer commence à partir du moment où le propriétaire a remis les clés au locataire, ce qui coïncide généralement avec le jour de l’état des lieux d’entrée. Si vous deviez entrer dans votre location, que vous avez déjà récupéré les clés et que vous n’allez pas pouvoir mener à bien ce projet, vous devez théoriquement poursuivre le paiement du loyer. Toute la difficulté réside dans le fait de devoir payer simultanément deux loyers : celui du logement que vous occupez encore et pour une période encore indéfinie, et celui du prochain logement dans lequel vous deviez emménager. Le gouvernement n’a pas encore statué sur le cas des locataires dans cette situation, il est donc impératif que vous contactiez le propriétaire du logement que vous deviez occuper afin de négocier avec lui et à l’amiable un report du début de paiement du loyer. Les propriétaires devraient se montrer compréhensifs dans ce contexte particulier, et ils n’ont aucun intérêt à voir les locataires s’appauvrir, car cela les mettrait eux-mêmes en difficulté par la suite.
Si votre préavis devait prendre fin dans les jours et les semaines à venir, négociez un report de la fin du délai avec le propriétaire actuel pour envisager votre départ du logement à plus tard.
Pas de remise des clés du logement, pas de paiement du loyer
Le premier loyer n’est donc dû au propriétaire qu’à partir du moment où la remise des clés a eu lieu. Si vous n’avez pas encore récupéré les clés du logement et que vous ne pouvez pas entrer dans la location, vous pouvez donc demander légitimement au propriétaire de reporter votre arrivée à une date qui aura lieu après les mesures de confinement, et vous ne commencerez à payer le loyer qu’à partir de cette date. En revanche, cela signifie que si vous occupez actuellement un autre logement en location, vous devez poursuivre le paiement du loyer de cette location.
Une dérogation possible pour les déménagements sous conditions
Le gouvernement a statué sur le cas des personnes devant déménager et a estimé que ces derniers peuvent obtenir une dérogation malgré le confinement, et à condition que ce déménagement n’implique pas la présence de plus de 5 personnes simultanément. Qu’il s’agisse d’un déménagement accompagné de professionnels ou de proches, vous devrez donc respecter cette règle.
Cependant, il reste plus sage de reporter votre projet de déménagement dans la mesure du possible car plusieurs complications pourraient le compromettre :
- Les réservations de camionnettes sont interdites pendant la durée du confinement, votre location éventuelle sera donc annulée.
- Les sociétés de déménagement sont nombreuses à fermer leurs portes par précaution.
- Les salariés sont de moins en moins nombreux dans les entreprises, et les activités de déménagement par des professionnels vont donc être fortement ralenties.
Le confinement relève du cas de force majeure, votre propriétaire devrait donc vous permettre de reporter votre projet sans trop d’encombre.
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