Le Pacs n’apporte pas les mêmes droits que le mariage en matière de location. Il convient de rester vigilant au moment de la signature ou, au besoin, faire modifier le bail d'habitation.
Location : au sein d'un couple pacsé seul le signataire est locataire
Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires d’un contrat de bail d'habitation. Dans le cas d’un pacs, seul le signataire est considéré comme locataire du bien. En soi, aucune conséquence lorsque le ménage est uni. S’il y a séparation, les ennuis commencent. Si le signataire donne son congé au propriétaire, l’ex-conjoint se voit dans l’obligation de quitter le logement au terme du préavis, même s’il veut rester dans le bien et peut en assumer la charge. Il peut évidemment demander au propriétaire d’établir un nouveau bail, mais rien ne contraint ce dernier à le faire. Si le bail d'habitation est établi au nom des deux locataires, l’un peut donner son congé sans que l’autre n’ait l’obligation de quitter les lieux. Reste alors la question des sommes dues au propriétaire, et sur ce point, les pacsés affichent une plus belle solidarité !
Bon à savoir
En cas de décès ou d’abandon de domicile du signataire du bail, le bien loué revient à l’autre partenaire du Pacs. Le propriétaire peut reprendre son bien seulement s’il souhaite loger un membre de la famille et cette décision peut être soumise à un juge d’instance.
Mais les deux parties restent solidaires du paiement des loyers
Si le pacsé non-signataire du bail n’a pas les mêmes droits que son conjoint, il a en revanche les mêmes devoirs et notamment reste solidaire du paiement des loyers et des charges. Même en cas de séparation et de départ du domicile, il se doit d’honorer ses dettes, et ce jusqu’à :
- la dissolution du pacs.
- la remise du congé au propriétaire.
Les couples pacsés gagnent donc en transparence en apposant leurs signatures sur le bail. Si la location est lancée lorsque le couple est déjà pacsé ; aucune hésitation, les deux noms doivent être associés au bail. Si la personne emménage dans un bien déjà loué par son partenaire, le propriétaire doit en être informé puisque celui-ci est tenu d’avertir chacun des partis en cas de modification du bail. Une bonne occasion de lui demander de devenir cotitulaire de la location !
Les points-clés à retenir
Il est préférable que les deux partenaires pacsés apparaissent sur le contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent à tout moment faire la demande au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
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