Les villes ou les groupements de communes qui assurent la collecte et le traitement des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux fins de financer les dépenses nécessaires.
Le propriétaire « facture » cette taxe au locataire
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établie au nom du redevable légal de la taxe foncière c’est-à-dire les usufruitiers ou les propriétaires au 1er janvier de l'année de l'imposition.
En cas de location d’un bien immobilier, la TEOM peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires. En effet, la taxe fait partie de la liste des charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Il appartient au propriétaire, qui louerait plusieurs biens dans un même immeuble, de ventiler la TEOM en fonction des différents logements, et d'adresser à chaque locataire le décompte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition opérée. Cette répartition doit être opérée sous leur propre responsabilité.
Bon à savoir
Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ne sont pas assujettis à la TEOM sauf délibération contraire de la commune.
Les propriétés imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Ce sont toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que celles qui en sont exonérées temporairement (constructions nouvelles par exemple). La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et recouvrée en même temps. Une exonération de TFPB ne dispense pas les propriétaires de recevoir un avis d’imposition pour la seule TEOM instituée par la commune ou un groupement de communes.
Référence juridique
- BOI-IF-AUT-90-10-20150624
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