Votre locataire n’est pas un mauvais payeur, simplement il ne verse pas le loyer en date et en heure. Du rappel à ses obligations locatives en passant par le non-renouvellement du bail, voici les solutions à envisager.
À quelle date le locataire doit-il payer son loyer ?
La loi n’impose pas de date précise pour le versement du loyer. Celle-ci est fixée librement dans le bail, généralement en début de mois. Elle s’impose alors au locataire, qui doit la respecter. Dès qu’elle est dépassée, le retard est constaté.
Attention toutefois, un seul retard ne justifie pas à lui seul des mesures comme le non-renouvellement du bail. C’est la répétition des retards qui caractérise une inexécution contractuelle et qui rend possible une sanction.
Comment se prémunir contre les retards de loyer ?
Généralement, le retard est dû à un simple oubli du locataire ou à un problème de décalage entre la perception de son salaire et la date de versement du loyer.
Au moment de signer le bail, demandez à quelle date le salaire du locataire est viré sur son compte. Prévoyez une date de paiement du loyer quelques jours plus tard, pour sécuriser la location.
Autre réflexe à adopter : proposer un virement ou un prélèvement à date fixe au locataire. Le paiement s’effectue alors automatiquement, ce qui limite le risque d’oubli.
Que dit la loi sur le mode de règlement du loyer ?
Vous ne pouvez pas imposer un mode de règlement précis au locataire, ce serait une clause abusive. Il demeure libre de choisir comment il souhaite régler son loyer.
Comment agir une fois que le retard s’est installé ?
C’est une lapalissade, mais commencez par dialoguer avec votre locataire pour savoir d’où proviennent les retards. Sont-ils liés à une difficulté financière passagère, un changement de situation professionnelle, un oubli ?
Ensuite, rappelez-lui ses obligations locatives, par téléphone ou par mail. Expliquez-lui clairement que les retards répétés peuvent conduire à la non-reconduction du bail.
Décidément, rien n’y fait ? Il est temps de passer à la vitesse supérieure, avec une mise en demeure.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier que vous attendez le loyer à telle date et pas une autre, et que vous envisagez sinon de ne pas renouveler le bail une fois qu’il arrive à échéance.
Prévenir la caution : un réflexe essentiel
Si vous avez demandé une caution, informez-la des retards répétés. Il vaut mieux qu’elle en ait connaissance : si le retard se transforme en impayé, ce sera à elle de régler le loyer.
Comment donner congé pour retard répété dans le loyer ?
Les retards répétés ne constituent pas un manquement assez grave pour résilier purement et simplement le bail. En revanche, ils vous permettent de ne pas le renouveler une fois qu’il arrive à échéance, pour motif réel et sérieux.
Vous devez alors signifier son congé au locataire par LRAR ou acte de commissaire de justice, en respectant un délai de préavis de :
- 6 mois avant la fin du bail en location nue ;
- 3 mois avant l'échéance en location meublée.
Le locataire peut contester : soyez prêt !
Le locataire peut contester votre décision, en saisissant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Vous veillerez donc à bien garder les preuves des retards de paiement pour étayer vos arguments.
Retards de loyers : ce que vous n’avez surtout pas le droit de faire !
Vous avez l’interdiction d’insérer au bail une clause prévoyant une pénalité financière pour retard de paiement. Abusive, elle serait réputée non-écrite.
De la même manière, vous ne pouvez pas changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité pour faire pression sur le locataire. Vous vous placeriez sinon dans l’illégalité, avec sanctions à la clé.
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