L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 offre la possibilité à un locataire souhaitant donner congé à son bailleur, d’un préavis réduit à un mois en raison d’une perte d’emploi, alors que le délai de préavis classique est de 3 mois.
Comment définir une "perte d’emploi" ?
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne donne pas de précision quant à la notion de perte d’emploi. Ainsi, peut on considérer qu’en cas de licenciement, fin de CDD ou encore démission, le locataire pourrait bénéficier d’un préavis réduit ? Le dernier cas, celui de la démission n’est pas accueilli de cette façon par les juges.
En effet, le code du travail qualifie une perte d’emploi comme une privation involontaire d’emploi. On parle de “privation involontaire” lorsque la situation n’intervient pas à l’initiative du salarié. La Cour de cassation rappelle donc que la démission ne constitue pas une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi de 1989 et le locataire démissionnaire ne peut pas se prévaloir d’un préavis réduit à un mois.
En revanche, la fin d’un CDD ou d’une mission d'intérim, ou encore un licenciement permettent au locataire de bénéficier d’un préavis réduit.
Congé et perte d’emploi doivent coïncider dans les dates
La jurisprudence est formelle : pour que le locataire puisse bénéficier d’un préavis réduit, son congé doit être donné à une date suffisamment proche de sa date effective de perte d’emploi. La notion de concomitance doit être respectée.
Il a ainsi été jugé qu’un locataire ayant perdu son emploi le 10 janvier d’une année et donnant congé le 30 décembre de la même année ne peut prétendre à un préavis réduit à un mois.
Rappel : les différents cas de préavis réduits
Pour rappel, la perte d’emploi n’est pas le seul cas permettant au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. En effet le préavis est également d’un mois :
- Sur les territoires appelés “zones tendues” et “zones très tendues” ;
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement social.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Article L5422-1 du code du travail
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)