Lorsque vous réservez un logement pour les vacances, il est fréquent que le propriétaire vous demande de verser une partie du prix par avance. Cette somme peut être qualifiée d’arrhes ou d'un acompte.
Ne pas confondre Arrhes et acompte
Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte, le propriétaire détermine librement le montant de l’avance qu’il souhaite demander à son locataire. Il est cependant recommandé de réduire au maximum le montant de cette avance qui peut être fixée à 10 % du loyer demandé.
Il est important de qualifier la nature de la somme qui doit être versée par le locataire. Toutefois, il peut être difficile de déterminer si la somme versée d’avance l’a été à titre d’arrhes ou d’acompte soit parce que le contrat ne le précise pas ou parce que les parties ont confondu les deux termes. Pour cette raison, il est nécessaire de faire apparaître distinctement sur le contrat la nature de la somme qui est demandée. Sachez que si vous ne trouvez aucune précision dans le contrat, les sommes versées d’avance sont automatiquement considérées comme étant des arrhes.
Lorsque le contrat de location est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le versement ne peut excéder 25 % du montant total du loyer et il ne peut intervenir plus de 6 mois avant la remise des clés.
Arrhes ou acompte, l'engagement n'est pas le même
Lorsque des arrhes sont versées, chacune des parties est libre de changer d’avis. En effet, si vous décidez d’annuler, vous perdez les arrhes versées. Si le loueur annule, il doit vous rembourser le double des arrhes qu’il a reçues à titre de dédommagement.
Lorsqu’un acompte est versé, les parties sont engagées définitivement. Il n’y a aucune possibilité de désistement. Si vous décidez d’annuler, vous perdez votre acompte et le loueur peut également vous réclamer le versement de dommages-intérêts. Si le loueur n’honore pas son engagement, il devra vous restituer l’acompte auquel peuvent s’ajouter des dommages-intérêts.
- Article 1590 du code civil
- Article L214-1 du code de la consommation
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