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Le règlement d'une copropriété peut interdire de louer un logement en location saisonnière !

Le règlement d'une copropriété peut interdire de louer un logement en location saisonnière !

La location de logements meublés à travers des plates-formes comme SeLogerVacances s’est largement démocratisée. Mais cette pratique peut être interdite au sein des copropriétés, comme nous l’explique Jean-François Eon, directeur de Syneval.

Le règlement d'une copropriété peut interdire de louer un logement en location saisonnière !

SeLoger : Par défaut, est-il possible de louer en meublé et en courte durée un logement situé en copropriété ?

Jean-François Eon. Il faut commencer par redéfinir la notion de courte durée : il peut s’agir des baux de mobilité qui sont de courte durée, et il peut s’agir de la location saisonnière ou des locations de type Airbnb ou SeLogerVacances. Ensuite, on parle des copropriétés qui sont réparties sur le territoire national. Or, il y a des villes qui ont réglementé uniquement sur la partie Airbnb, en appliquant une restriction du nombre de nuitées qui sont autorisées. C’est notamment le cas de Paris, Lille, Lyon et Bordeaux, qui ont limité le nombre de nuitées à 120 par an pour des particuliers. Sur tout le reste du territoire il n’y a pas de réglementation, donc on peut tout à fait louer avec SeLogerVacances sans restriction.

Si on se recentre sur la copropriété : tant qu’un règlement de copropriété n’interdit pas de louer en saisonnier, on peut le faire ?

 Si rien n’apparaît dans le règlement de copropriété, rien n’empêche la location de courte durée. À défaut de texte, c’est autorisé, puisque dans le droit français, n’est interdit que ce qui est écrit. Donc si le règlement de copropriété interdit la location saisonnière ou meublée, on ne peut pas faire de locations telles que Amivac. Mais si le règlement de copropriété est silencieux sur ce point, c’est effectivement autorisé.

La déclaration des revenus issus de la location en location saisonnière relève du régime du micro BIC, et le plafond est fixé à 70 000 € ».

Jean-François Eon, directeur de Syneval.

Comment des locataires peuvent-ils obtenir l’interdiction de ce type de locations dans leur immeuble ?

Cela nécessite de changer le règlement de copropriété ou que cela soit interdit par le propriétaire dans le cas d'un locataire. Dans le premier cas, c’est une décision qui est adoptée à l’issue d’un vote qui doit emporter l’unanimité des voix de tous les propriétaires. C’est donc très difficile à obtenir, car tous les copropriétaires sans exception doivent voter l’interdiction des locations saisonnières, or si un propriétaire a tendance à louer son logement avec Airbnb, il ne va évidemment pas voter l’interdiction. Ça pourrait éventuellement se concevoir sur des copropriétés qui comprennent peu de logements, mais sur une copropriété d’une centaine de logements, c’est inconcevable.

Cela signifie qu’on encourt des sanctions si on loue malgré l’interdiction de la copropriété ?

Oui bien-sûr des sanctions sont prévues, cela peut faire l’objet d’une procédure civile. Si par exemple un locataire sous-loue sans autorisation, il s’agit d’un motif de résiliation du bail qui peut être envisagé à la fois par le propriétaire et par la copropriété. Maintenant, un propriétaire qui ferait des locations avec des plates-formes de location saisionnières en ligne alors que le règlement de copropriété l’interdit, cela peut faire l’objet d’une procédure du syndicat des copropriétaires contre un propriétaire : c’est donc une procédure civile qui peut aboutir à une condamnation.

Les copropriétés ne peuvent pas interdire la location de courte durée au titre du bail mobilité, car cela ne change pas la destination de l’immeuble ».

Jean-François Eon, directeur de Syneval.

Un locataire peut-il être autorisé à sous-louer son logement ?

C’est une particularité de la loi ELAN qui a autorisé la sous-location aux locataires, mais il leur faut obligatoirement l’autorisation du propriétaire. Et c’est également possible à condition que le loyer appliqué par le locataire n’excède pas celui dont il est lui-même redevable.

Dans la mesure où certaines villes ont limité le nombre de nuitées, quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir louer en location saisonnière ?

Aujourd’hui, les plates-formes de location telles que Airbnb indiquent le nombre de nuitées, c’est donc une information donnée directement par ces plates-formes qui indiquent le quota de chaque propriétaire. Donc pour l’administration fiscale et les communes, c’est une information facile à vérifier. De plus, les personnes qui louent en Airbnb ou avec SeLogerVacances ont une obligation de s’immatriculer auprès de la mairie et de se signaler en tant que loueur, notamment dans les villes qui ont encadré cette activité. Maintenant, fiscalement, tous les revenus issus de la location sont imposables, donc le propriétaire doit déclarer ses revenus au moment de sa déclaration d’impôt. Et lorsqu’on loue au-delà de 120 jours, c’est alors considéré comme une activité commerciale, notamment dans les villes qui ont encadré cette activité. Cela implique que le local devient un local commercial, et s’il devient un local commercial, il faut changer la destination de l’immeuble, c’est-à-dire l’objet pour lequel il a été construit. C’est pratiquement impossible à obtenir, à moins que toute la copropriété soit tournée vers cette activité, et que tous les copropriétaires louent donc en meublé.

© Jean-François Eon
Jean-François Eon
Jean-François Eon est le directeur de Syneval, une société qui propose des services de courtage en syndic, ainsi qu'un service d'assistance aux copropriétaires dans le cadre d'un changement de syndic.