Location : quelles sont les charges récupérables par votre propriétaire ?

Morgane Jacquet
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Vous êtes locataire et votre propriétaire vous réclament le remboursement des charges de l'immeuble. Votre bailleur est dans son droit mais toutes les charges ne sont pas à payer. Explications.

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Location : quelles sont les charges récupérables par votre propriétaire ?
Les dépenses afférentes aux ascenseurs et aux parties communes sont à payer par le locataire. © George Dolgikh
Sommaire

Le décret du 26 août 1987 dresse une liste des charges qui peuvent être récupérées par le propriétaire bailleur sur le locataire. Cette liste est limitative. Il n’est pas possible de demander au locataire le remboursement des charges ne figurant pas en annexe de ce décret. Vous êtes redevable des réparations locatives, de l’entretien courant et des sommes dues suite à une dégradation de votre propre fait.

Quelles sont les charges récupérables ?

Le propriétaire bailleur peut récupérer sur le locataire certaines dépenses, à savoir par exemple :

  • Les dépenses afférentes aux ascenseurs et monte-charge dans le cadre d’une copropriété (électricité, entretien, exploitation…)
  • Les sommes dues au titre de l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes (dépenses courantes, entretien des dispositifs d’installation...)
  • Les frais exposés pour les besoins des installations individuelles relatives au chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives (entretien, dépannage, menues réparations…)
  • Les dépenses relatives aux parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation (électricité, entretien de propreté...)
  • Les frais relatifs aux espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
  • Les dépenses d’hygiène (Produits de désinsectisation et désinfection, entretien et vidange des fosses d'aisances…)
  • Les sommes dues au titre des équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation (ramonage des conduits de ventilation ; taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; taxe de balayage...)

Références juridiques

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.

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