Location : une régularisation de charges s’accompagne-t-elle de justificatifs ?

Morgane Jacquet 12 oct 2016
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Dans le cadre d’un bail d’habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

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Location : une régularisation de charges s’accompagne-t-elle de justificatifs ?
Locataires : pensez à vérifier le détail des régularisations des charges. © JackF
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Vous êtes en droit de vérifier le détail des charges

Un mois avant une régularisation de charges, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et la note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Pendant un délai de six mois à compter de l'envoi de ce décompte, le propriétaire du logement doit tenir à la disposition du locataire, les pièces justificatives dans des conditions normales. Depuis le 1er septembre 2015, si le locataire en fait la demande, le propriétaire doit lui communiquer le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Bon à savoir

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. Dans ce cas, il s’acquitte de la régularisation de charges tous les mois en plus du loyer.

Que faire en cas de litiges avec le propriétaire ?

Si le bailleur n'envoie pas de récapitulatif détaillé, il faut à nouveau envoyer une demande mais avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, vous pouvez lancer une action au greffe du tribunal d'instance du domicile. Les requêtes de moins de 4 000 € bénéficient d'une procédure simplifiée et plus rapide et ne requièrent pas la présence d'un avocat.

Référence juridique

  • Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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