Une nouvelle proposition de loi pourrait changer les règles pour les 700 000 logements classés G en France. Si elle est adoptée, l’interdiction de louer ces passoires thermiques dès le 1er janvier 2025 sera assouplie, offrant un répit aux propriétaires. Les locataires pourront, quant à eux, réclamer une baisse de loyer en cas de travaux non réalisés. Explications.
Compte à rebours pour les passoires thermiques
L’horloge tourne. À partir du 1er janvier 2025, soit dans moins d’un mois et demi, les biens immobiliers classés G, la pire note possible du diagnostic de performance énergétique (DPE), seront interdits à la location.
Viendra ensuite le tour des logements classés F en 2028, puis de ceux notés E en 2024. Un calendrier élaboré il y a maintenant quatre ans, lors de l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience de 2021.
Toutefois, un nouveau texte, déposé à l’Assemblée nationale par deux députés, Bastien Marchive (Parti radical) et Inaki Echaniz (Parti socialiste), pourrait venir assouplir la réglementation sur les passoires thermiques.
Assouplissements pour les baux « en cours »
Ce texte serait, selon ses auteurs, destiné à « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d'application en copropriété ». Il a reçu le soutien de Valérie Létard, ministre du Logement.
Dans le détail, la proposition de loi prévoit que « l’interdiction de location dès le 1er janvier 2025 des logements classés G » ne s’appliquera pas « aux baux en cours », mais uniquement aux nouveaux contrats.
Autrement dit, si la mesure est adoptée, un locataire occupant un logement classé G au 1er janvier 2025 pourra y rester, à condition que son contrat de location soit en cours, tacitement reconduit, ou renouvelé.
Exceptions pour les propriétaires « de bonne foi »
Autre point positif pour les bailleurs concernés : la proposition de loi prévoit, sous certaines conditions, de « suspendre l'application des obligations de décence énergétique » prévue par la loi sur les passoires thermiques.
Concrètement, l’interdiction de louer ne s’appliquera pas au propriétaire d’un logement classé G qui a « tout fait pour lancer ses travaux » mais se heurte à des « contraintes juridiques » ou « techniques », explique Bastien Marchive, député des Deux-Sèvres, au micro de Franceinfo.
Par exemple, le bailleur ne sera pas pénalisé s’il fait face à un « refus de l’assemblée générale de copropriété », à « un locataire opposé aux travaux », ou si les travaux pour la rénovation énergétique sont « en cours », détaille le député.
Seule exception : les logements avec une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m² et par an. Ces biens immobiliers, jugés indécents et interdits à la location depuis le 1er janvier 2023, seront exclus du dispositif.
Baisses de loyer pour les locataires
Un véritable soulagement pour les propriétaires des quelque 700 000 biens actuellement proposés à la location avec un DPE classé G, dont 250 000 en copropriété. Mais quid des locataires de ces logements ?
Ces derniers pourront « faire un recours contre [leur] propriétaire pour diminuer [leur] loyer », précise le député Bastien Marchive. Si le juge estime que le propriétaire n’a pas fait tout ce qu’il pouvait pour mettre en conformité son logement, le loyer pourra alors être minoré du montant des charges énergétiques.
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