Puis-je domicilier ma SCI dans le logement que je loue ?

01 jan 2022
mis à jour le
06 jan 2022
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Lors de la création d’une société civile immobilière (SCI), les associés doivent déterminer le lieu d’établissement du siège social qui est le lieu où se trouve la direction effective de la société.

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Seul le gérant est autorisé à installer le siège social de la SCI dans son logement.
Seul le gérant est autorisé à installer le siège social de la SCI dans son logement. ©JR-stock/Shutterstock

Sommaire

La domiciliation d'une SCI dans un local d’habitation

Toute société doit avoir un siège social qui doit correspondre à une réalité physique et non à une simple boîte postale. En principe, les associés fixent librement le siège de leur société. L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ne peut être obtenue que si la société prouve, par tous moyens, qu’elle a la jouissance du local dans lequel son siège social est établi. 

Seul le gérant est autorisé à installer le siège social de la SCI dans son logement. Le gérant, qui établit le siège social de sa société civile immobilière (SCI) à son domicile, pourra ainsi assurer des tâches administratives (tenue de la comptabilité, appels téléphoniques,…) mais il ne pourra pas recevoir de clientèle ou des marchandises.

Le siège social doit être indiqué dans les statuts, sur l’ensemble des papiers d’affaires (devis, factures,…) ainsi que sur le site internet.

Une domiciliation permanente ou provisoire

Le gérant est autorisé à installer de façon permanente le siège social dans son logement à condition qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Dans ce cas, aucune autorisation particulière n’est exigée.

Lorsqu’une ou plusieurs dispositions s’opposent à l’établissement du siège social de façon permanente dans le logement du gérant, il peut s’agir d’une clause du contrat de location ou du règlement de copropriété, le gérant est en droit d’installer le siège social à son domicile mais seulement à titre provisoire. Le gérant, qui est locataire ou copropriétaire, doit notifier par écrit, son intention d’installer la société à son domicile à son propriétaire, au syndic de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Cette notification doit intervenir préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation de la société ou d’inscription modificative au RCS en cas de transfert du siège social. La domiciliation provisoire ne peut pas excéder 5 ans.

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