Personne n’y coupe. Au premier mois de location, on doit verser une caution. Mais avez-vous le droit de l’utiliser pour payer le dernier loyer ? La réponse est claire : c’est interdit. Malgré tout, de plus en plus de locataires s’y risquent… à leurs dépens. Car cette pratique expose à des sanctions, parfois lourdes.
Une pratique légale ?
Utiliser sa caution pour régler son dernier mois de loyer ? La réponse est sans appel : c'est non. La loi de 1989 l’interdit expressément. Cette pratique est illégale.
Pourquoi ? Parce que la caution sert à prémunir le propriétaire contre les risques d’impayés de loyers et les dégradations. Et à rien d’autre.
Petit focus sur le dépôt du garantie
Le dépôt de garantie représente au maximum 1 mois de loyer en location vide. Et 2 mois en location meublée. Il vous sera restitué entièrement ou partiellement lorsque vous quitterez les lieux.
Le propriétaire dispose d’un mois pour vous rendre la caution, si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée : de 2 mois s’il faut effectuer des réparations ou en cas d’impayés.
Une pratique en hausse
Le paiement des loyers jusqu’à l’ultime échéance fait donc partie de vos obligations de locataire. Au même titre que les petites réparations qui s’imposent au fil du temps.
Et pourtant, l’utilisation de la caution comme dernier loyer deviendrait de plus en plus fréquente, selon Le Parisien.
Les raisons ? Un besoin de trésorerie pour certains. La peur des retenues abusives pour les autres.
Quoi qu’il en soit, si vous sautez le dernier loyer, celui-ci sera considéré comme un impayé. Avec des sanctions à la clé.
Les risques à faire « sauter » le dernier mois de loyer
Pas de quittance de loyer
Si vous ne réglez pas le dernier loyer, vous n’obtiendrez pas de quittance. Gare aux conséquences ! Votre nouveau bailleur vous demandera sans doute de la fournir. Et puisque vous n’en avez pas, votre candidature risque de finir directement à la poubelle.
Et vous percevez une aide au logement ? Sans quittance de loyer, elle ne sera pas versée.
La saisie conservatoire
Après avoir obtenu un titre exécutoire, le propriétaire peut engager une saisie conservatoire. Késako ? La possibilité de saisir vos biens pour régler la dette. Et ce, sans passer par un juge. Le commissaire de justice (ex-huissier) réalise seul la procédure.
Des dommages et intérêts
Rendez-vous cette fois-ci au tribunal. Le propriétaire peut intenter contre vous une action en justice. Objectif ? Demander des dommages et intérêts pour contravention à la loi. Dissuasif, donc.
Le garant dans le viseur
Votre garant se retrouvera lui aussi en ligne de mire. Il a pour obligation de se substituer à vous pour rembourser les impayés. Comme vous, il s’expose à une saisie ou à une action en justice s’il ne rembourse pas l’impayé !
Vous l’avez compris, le jeu n’en vaut pas vraiment la chandelle. Mieux vaut discuter sereinement avec votre proprio et le contacter pour un pré-état des lieux. Vous saurez alors ce que vous avez à faire pour récupérer intégralement votre caution.
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