Avant de signer un bail, le propriétaire demande au candidat locataire de constituer un dossier de location regroupant de nombreux documents personnels. Quels sont les papiers obligatoires et facultatifs à rassembler ?
Les documents obligatoires à insérer dans le dossier de location
La plupart des documents obligatoires demandés par le propriétaire concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes (locataire ou garant). Ce dossier de location permet au propriétaire de s’assurer d'une certaine sécurité et de comparer les dossiers des différents candidats à la location. Ainsi, le propriétaire demande une pièce justificative d’identité (carte d’identité, passeport) en cours de validité et comportant une photographie et la signature du titulaire. Le candidat locataire doit également fournir une pièce justificative de domicile : il peut s’agir des trois dernières quittances de loyer, du dernier avis de taxe foncière ou d’habitation, etc. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles du candidat à la location sont aussi demandés, comme un contrat de travail ou de stage ou encore les deux derniers bilans comptables pour les indépendants.
Bon à savoir
Le locataire peut fournir une copie des documents originaux. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original des documents.
Avis d'imposition, RIB... les documents facultatifs pouvant être réclamés
En dehors des documents obligatoires, d’autres peuvent être réclamés par le propriétaire : dernier avis d’imposition (ou celui du garant), carte d’étudiant, photocopie de la pièce d’identité du garant, attestation d’employeur, RIB, quittances de loyer de la précédente location, etc. D’autre part, sur certains marchés locatifs particulièrement tendus, en particulier dans les grandes agglomérations, il peut être particulièrement compliqué de trouver un logement. Le dossier du candidat à la location devra donc être plus complet pour espérer se démarquer des autres candidats. Il peut donc être judicieux d’y ajouter son CV ou une lettre de recommandation du banquier ou de l’ancien bailleur. Par ailleurs, il est impératif de bien soigner la présentation du dossier de location et de préparer plusieurs copies, afin d'en laisser une au propriétaire ou à l’agent immobilier lors de chacune des visites.
Les documents que le propriétaire ne peut pas demander
La loi interdit au propriétaire de demander certains documents, notamment financiers (copie de relevé de compte bancaire ou postal, autorisation de prélèvement automatique, etc.). Le propriétaire n’a pas non plus le droit de réclamer des documents relatifs à la vie privée du candidat, comme une photo d'identité (sauf celle de la pièce d'identité), une carte d'assuré social, un extrait de casier judiciaire, le contrat de mariage ou certificat de concubinage ou encore le dossier médical personnel. Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à justifier sa situation financière à partir d’une attestation d'absence de crédit en cours ou d’informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Avant d'établir le contrat de location, le propriétaire n'a pas le droit d'imposer au candidat locataire la cosignature d'un ascendant ou descendant.
Locataire : ne payez que les charges obligatoires !
Le propriétaire n'a pas le droit de demander au locataire de verser certaines sommes, en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie, en contrepartie de la location.
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