Que faire si votre locataire ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation ?

Que faire si votre locataire ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation ?

Lorsque le logement loué est la résidence principale du locataire, la loi lui impose, chaque année, à la date anniversaire du bail, de fournir au propriétaire une attestation d’assurance du bien immobilier en location.

Le locataire a l'obligation d'assurer le logement

La loi du 6 juillet 1989 le précise, le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du propriétaire. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Pas d'assurance ? Il est possible de résilier le bail de location

Si le bail de location conclu contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance, vous pouvez l’invoquer. Le bail de location ne sera résilié qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Bon à savoir

Le commandement doit être établi par huissier de justice et doit reproduire des mentions obligatoires imposées par la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire

La loi prévoit une autre possibilité si le locataire ne vous remet pas d’attestation d’assurance. Vous devez le mettre en demeure et s’il ne vous a pas répondu dans un délai d’un mois, vous pouvez souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Bon à savoir

La mise en demeure doit informer le locataire de votre volonté de souscrire une assurance pour compte et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d'assurance du locataire.

  • La prime est récupérable par douzième à chaque paiement de loyer

Le montant total de la prime d'assurance annuelle est récupérable par le propriétaire par douzième à chaque paiement du loyer auprès du locataire. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Vous devrez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. Si votre locataire vous remet une attestation d'assurance ou s’il quitte les lieux avant le terme du contrat d'assurance, vous devez résilier le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref. La prime ou la fraction de prime qui reste exigible dans ce délai demeure récupérable auprès du locataire.

Référence juridique

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.