La souscription à une assurance habitation est obligatoire pour tout nouveau locataire. Si votre locataire ne répond pas à votre première relance, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Que doit-on écrire dans une lettre de commandement pour défaut d’assurance personnelle ?
Quelle est la procédure à suivre pour défaut d’assurance ?
Cette lettre de commandement intervient après votre première lettre de relance si le locataire ne vous communique pas son attestation d’assurance. Comme vous le savez, la loi oblige les locataires à fournir ce document à leur entrée dans les lieux, mais aussi une fois par an, lors de l’anniversaire du contrat de bail de location. Suite à votre première demande, vous pouvez donc envoyer une deuxième lettre qui fait office de mise en demeure avant la souscription d’une assurance à son compte et sans son aval. En outre, vous laissez à votre locataire une dernière chance pour régulariser la situation tout en restant dans les lieux. N’oublions pas que cette assurance détermine la couverture en cas de sinistres et de dommages causés non seulement au bien loué mais aussi aux voisins. Enfin, pour sécuriser vos revenus locatifs, sachez que vous avez la possibilité de souscrire une garantie loyers impayés.
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Que couvre l'assurance habitation d'une location ?
La garantie minimum à laquelle le locataire doit souscrire est appelée « Garantie responsabilité civile locative ». Elle couvre les dommages causés en cas d’explosion, de dégât des eaux, d’incendie et de négligence ou imprudence du locataire.
Téléchargez un modèle de mise en demeure pour défaut d'assurance
Que mentionner dans votre lettre de commandement pour défaut d’assurance ?
Dans cette lettre de commandement que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé de réception, nous vous conseillons d’être le plus précis possible et d’utiliser les formules de politesse d’usage. Votre lettre doit être aussi formelle que précise. Dans votre lettre de commandement, rappelez donc :
- L’adresse du bien.
- Le contrat de bail et la date de sa signature.
- La loi à laquelle vous faites référence.
- La date du 1er courrier envoyé.
N’hésitez pas à mentionner le texte de loi dans son intégralité et donnez une date butoir au locataire pour cette dernière relance. Enfin, terminez par rappeler à votre locataire que cette obligation est valable à chaque renouvellement du contrat de location et qu’une fois par an, le locataire doit transmettre son attestation.
Que dit la loi en cas de défaut d’assurance ?
Dans le cas où votre locataire ne reviendrait pas vers vous, expliquez lui en détail dans votre courrier ce qu’il adviendra. En l’occurrence, la loi est très claire : « Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance habitation du locataire. »
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