Pour une location, des frais d'agence vous sont demandés
Lorsque vous recherchez un logement en location par une agence immobilière des frais vous sont facturés. Ils correspondent aux prestations liées à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail d'habitation ainsi qu'à l'entrée des lieux. Son montant varie selon la situation géographique et la taille du bien immobilier. En revanche, pour la réalisation d'un état des lieux d'entrée, un plafonnement unique existe pour l'ensemble du territoire. Ce dernier correspond à 3 €/m² de surface habitable du logement soumis à la location.
Les tarifs des frais d'agence pour louer un logement. © SeLoger
La rémunération du professionnel (agent immobilier, gestionnaire de biens, notaire, etc.) pour la gestion du bien immobilier est exclusivement à la charge du propriétaire-bailleur.
La loi ALUR impose un plafonnement des honoraires
Ces frais d'agence sont encadrés par la loi ALUR. En effet, un barème de calcul des frais d'agence pour les locataires est applicable depuis le 15 septembre 2014 et concerne aussi bien les logements vides que les logements meublés. La découpe du territoire ainsi que les frais d'agence se font de la façon suivante :
- Zone très tendue : 12 €/m² pour Paris et 68 villes limitrophes.
- Zone tendue : 10 €/m² pour 1 149 villes de 28 agglomérations (Lyon, Bordeaux, Toulouse...).
- Zone non tendue : 8 €/m² pour le reste du territoire.
Le montant des honoraires doit respecter certaines limites. Il ne doit pas excéder le montant payé par le propriétaire d'une part et d'autre part, il doit être inférieur ou égal à un plafond établi/m² de surface habitable.
Les professionnels de l'immobilier sont tenus de vous informer
Si les frais d'agence immobilière sont encadrés par la loi ALUR, ils doivent également vous être présentés clairement par les professionnels. Un arrêté du 10 janvier 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires. Les annonces de location sur Internet ou en agence doivent non seulement indiquer le montant des honoraires à la charge du locataire, mais également d'autres éléments relatifs au logement :
- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivie de la mention « par mois » ou « charges comprises ».
- Le montant du complément de loyer exigé.
- Le montant le cas échéant des charges récupérables.
- Le montant du dépôt de garantie.
- Le caractère vide ou meublé du logement.
Les professionnels devront également, indiquer la surface du logement, la commune et le cas échéant l'arrondissement dans lequel se situe le logement.
Le montant des honoraires d’agence pour louer votre logement
| Zone habitation | Prix par m² |
|---|---|
| Zone très tendue | 12 € + 3 € pour l’état des lieux d'entrée |
| Zone tendue | 10 € + 3 € pour l’état des lieux d'entrée |
| Reste du territoire | 8 € + 3 € pour l’état des lieux d'entrée |
Les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature du bail d'habitation, sauf pour les frais d'état des lieux, payables au moment de la prestation.
